Cour d'Appel — 24 mars 2015

COUR D'APPEL DE RENNES 


ORDONNANCE DE TAXE 
DU 24 MARS 2015 

Contestations Honoraires 


ORDONNANCE 


No 15/ 056 


R. G : 13/ 08895 


Mme Béatrice (D. C. D) Y... 



C/ 


SCP Z... 



Copie exécutoire délivrée 
le : 


à : 




Monsieur Jean-François DELCAN, Président 
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, 


GREFFIER : 


M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé 


DÉBATS : 


A l'audience publique du 24 Février 2015 


ORDONNANCE : 


Réputé contradictoire, 
prononcée à l'audience publique du 24 Mars 2015, par mise à disposition au greffe 


**** 



ENTRE : 


Madame Béatrice Y... 

Décédée 


ET : 


SCP Z...


...


... 

56102 LORIENT CEDEX 


non comparante 


*** 


PROCEDURE : 


Vu le recours formé le 06 décembre 2013 par Madame Y... Béatrice par lettre recommandée avec avis de réception contre la décision du Bâtonnier du Barreau de Rennes en date du 05 novembre 2013 qui a fixé le montant des honoraires dus à la SCP Z... à la somme de 254, 40 euros TTC ; 


Vu l'acte de décès de Madame Y... Béatrice délivré par la Mairie de LANESTER ; 


SUR CE : 


Qu'il convient de procéder à la radiation de cette affaire conformément à l'article 381 du code de procédure civile ; 


PAR CES MOTIFS, 


Ordonnons la radiation de cette affaire ; 


Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours. 


LE GREFFIER, LE PRESIDENT,