Cour d'Appel — 7 mai 2015

COUR D'APPEL DE PARIS 
Pôle 4 - Chambre 1 

ARRÊT DU 07 MAI 2015 

(no, 3 pages) 

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 23694 

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Novembre 2014- Conseiller de la mise en état de PARIS-RG no 13/ 24630 

DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ 

Madame Nadine X...née le 18 septembre 1964 à CHAUMONT (52) 

demeurant ...


Représentée et assistés sur l'audience par Me Baptiste LAMPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1705 

DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ 

Mademoiselle Nathalie Y...née le 09 septembre 1976 à RIS ORANGE (91) 

demeurant ...


Représentée par Me Frédéric CATTONI de la SCP SALLARD-CATTONI, avocat au barreau de PARIS, toque : C 199 
Représentée par Me Claudine SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0199 

SARL TOUATI MICKAEL INVESTISSEMENTS CONSEILS TMI CONSEI LS prise en la personne de ses représentants légaux 

ayant son siège au 32 rue de Moscou-75008 Paris 

non représenté 

COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Avril 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, et Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargées du rapport. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre 
Mme Christine BARBEROT, Conseillère 
Mme Denise JAFFUEL, Conseillère 

qui en ont délibéré 

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX 

ARRÊT : DÉFAUT

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. 

* 

* * 

Par déclaration du 21 décembre 2013, Mme X...a interjeté appel du jugement rendu le 29 novembre 2013 par le tribunal de grande instance de Paris ; 

Vu la requête déposée au greffe par Mme X...par laquelle cette dernière a déféré à la cour l'ordonnance rendue le 6 novembre 2014 par le conseiller de la mise en état déclarant caduque sa déclaration d'appel, au motif qu'elle n'a pas justifié avoir remis au greffe ni notifié ses conclusions dans le délai de trois mois prévu par les articles 908 et 911 du Code de Procédure Civile. 

SUR CE 
LA COUR 

Considérant que Madame X...n'a pas signifié ses conclusions le 21 mars 2014, au plus tard mais le 24 mars 2014 à 11 : 41 ; 

Qu'elle a fait deux envois RPVA le 21 mars 2014, mais sans conclusions jointes ; 

Qu'elle se prévaut des dispositions de l'article 748-7 du Code de Procédure Civile selon lesquelles : " lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant " ; 

Que le " fichier informatique Word et PDF " : ccl 1 appel X...démontre la création d'un document le 21 mars 2014, mais non une tentative d'envoi au greffe des conclusions de Mme X...; 

Que la preuve de la cause étrangère n'étant pas rapportée, l'ordonnance déférée sera confirmée et ce sans même qu'il y ait lieu d'examiner le moyen d'irrecevabilité de Mme Y...; 

Considérant que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, au profit de Mme Y.... 

PAR CES MOTIFS 

Confirme l'ordonnance du conseiller de la mise en état, en toutes ses dispositions, 

Y ajoutant, 

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile 

Condamne Mme X...au paiement des dépens de l'instance qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. 

Le Greffier, La Présidente,