Cour d'Appel — 7 mai 2015

COUR D'APPEL DE PARIS 

L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 



ORDONNANCE DU 7 MAI 2015 

(no 1712, pages) 

Numéro d'inscription au répertoire général : B 15/ 01712 

Décision déférée : ordonnance du 05 mai 2015, à 16h37, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux, 

Nous, Marie-Christine Zind, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Christophe Nomdedeu, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, 

APPELANT : 
M. Moussa X...

né le 14 décembre 1986 à Tambacounda de nationalité malienne 

RETENU au centre de rétention : ...

assisté de Me Sarah Perez, avocat commis d'office, du barreau de Paris, 

INTIMÉ : 
M. LE PREFET DU VAL D'OISE 
représenté par Me Guillaume Saudubray avocat au barreau de Paris, du cabinet A. D. E. S, avocats au barreau de Paris 

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, 

ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,

- Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 12 mai 2014 par le préfet de Val d'Oise à l'encontre de l'intéressé, notifié le jour même à 17h00 ;

- Vu l'arrêté de placement en rétention pris le 10 avril 2015, par ledit préfet à l'encontre de l'intéressé, notifié le jour même à 11h45 ;

- Vu l'ordonnance du 15 avril 2015 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux, ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de 20 jours ;

- Vu l'ordonnance du 5 mai 2015 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation pour une durée de 20 jours à compter du 5 mai 2015 à 11h45 de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 6 mai 2015, à14h53, par le conseil de M. Moussa X...,

- Après avoir entendu les observations : 
de M. Moussa X..., assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; 
du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 

SUR QUOI, 

La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de fond soulevés devant lui et repris devant la cour tout en relevant en l'espèce, qu'il résulte de l'audition consulaire devant les autorités du Mali qui a eu lieu le 28 avril 2015, suite à la saisine par la préfecture dès le 10 avril, et du message électronique du 5 mai 2015 reçu à 10H12 selon lequel le consulat du Mali l'a reconnu comme un de ses ressortissants ; que les obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement sont susceptibles d'être surmontés à bref délais, puisqu'un vol est prévu entre le 14 et le 18 mai et qu'une demande d'escorte a été faite ; qu'il convient de confirmer l'ordonnance querellée ; 

PAR CES MOTIFS 

CONFIRMONS l'ordonnance, 

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. 

Fait à Paris le 7 mai 2015 à 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. 
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. 
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. 
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. 

Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé