Cour d'Appel — 11 mai 2015

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
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ARRET DU 11 MAI 2015
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ARRET N. 

RG N : 15/ 00004 

AFFAIRE : 

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE 

Mme Alexandra Y..., M. Stéphane X...




ASSISTANCE EDUCATIVE 



Le ONZE MAI DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 06 NOVEMBRE 2014, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.

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COMPOSITION DE LA COUR 

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Avril 2015, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller, 

ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : 

PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; 
CONSEILLERS : Christine MISSOUX et Gérard SOURY, 

MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, 
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, 

Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;

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PARTIES DEVANT LA COUR 

ENTRE : 

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux-CS 83112-87031 LIMOGES CEDEX 1 
NON COMPARANT 

APPELANTE 

ET : 

Madame Alexandra Y..., demeurant ...

NON COMPARANTE 

Monsieur Stéphane X..., demeurant ...

COMPARANT en personne ; 

EN PRESENCE DE : 

Monsieur le PROCUREUR GENERAL,

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DEROULEMENT DES DEBATS 

A l'audience du 20 Avril 2015, en Chambre du Conseil ; 

Monsieur le Président a été entendu en son rapport ; 

Monsieur X...a été entendu en ses explications ; 

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; 

Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 11 Mai 2015, par mise à disposition au greffe de la COUR.

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La Cour statue sur l'appel régulièrement relevé le 6 janvier 2015 le Pôle Solidarité Enfance du département de la Haute-Vienne du jugement rendu le 6 novembre 2014 par le Vice-Président chargé des fonctions de juge des enfants au Tribunal de Grande Instance de LIMOGES qui a avec exécution provisoire : 

Instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de 
Y...

Z..., A..., B..., C... pour une durée de 1 an et jusqu'à majorité pour la première ; 

Confié l'exercice de cette mesure au DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE (P. S. E.) 11 rue François Chénieux CS 83112 87031 LIMOGES CEDEX 1 ; 

Dit qu'un rapport devrait être déposé un mois avant l'échéance de la mesure ; 

Dit que les frais de la présente instance resteront à la charge du trésor. 

Lors de l'audience d'appel, ont été entendus :

- Monsieur SARRAZIN, Conseiller, en son rapport,
- Monsieur Stéphane X..., qui a indiqué ne pas avoir d'observations sur la demande du P. S. E.,
- Monsieur l'Avocat Général qui a déclaré s'en rapporter. 

SUR QUOI 

Attendu que les mineurs concernés par la décision déférée sont les suivants :

- Z...

Y...
, née le 15 octobre 1997,
- A...

Y...
, née le 17 septembre 2000,
- B...
X..., né le 5 octobre 2004,
- C...
X..., né le 25 mai 2010 ; 

Attendu qu'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a été instaurée le 9 juillet 2004 puis renouvelée ; 

Attendu que cette mesure a pris fin le 9 janvier 2007, le département ayant conclu au non renouvellement et ayant décidé de poursuivre une aide éducative à domicile ; 

Attendu qu'un nouveau signalement a été adressé au Parquet le 4 juillet 2014, la conclusion de ce signalement précisant qu'après trois ans d'exercice de la mesure d'assistance éducative à domicile, la situation des enfants 
Y...
/ X...n'évolue pas, les deux parents ne se saisissant pas des conseils donnés ; 

Attendu que le jugement déféré a instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au motif principal que l'évolution de la situation familiale devrait permettre aux parents de s'inscrire dans une nouvelle dynamique ; 

Attendu que le P. S. E. fait valoir que compte tenu de l'historique de la situation et de l'échec de la mesure éducative à domicile, il paraît judicieux de le décharger de la mesure ; 

Attendu cependant que le P. S. E. n'établit pas une impossibilité pour elle d'exercer la mesure étant précisé que devant le premier juge les parents ne se sont pas opposés à un soutien éducatif ; 

Attendu en conséquence que la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions ;

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PAR CES MOTIFS
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LA COUR 

après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

- Déclare l'appel recevable,

- Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions,

- Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 

Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.