Cour d'Appel — 12 mai 2015

D'ANGERS 
Chambre Sociale 

décision N 

aj/ jc 

numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 00933 

numéro d'inscription au répertoire général de première instance 
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 18 Décembre 2013, enregistrée sous le no F 13/ 00058 

ORDONNANCE en rectification 
d'erreur matérielle 
12 Mai 2015 

Le 12 Mai 2015, nous, Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée de Viviane BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : 

Monsieur Jacques Y...


...

49600 GESTE 

Représenté par Me Lara BAKHOS, avocat au barreau de RENNES 

et 

La Société LES PROVINCIALES 
Zone Commerciale des Alouettes 
BP 10015-1 rue Konrad Adenauer 
49450 ST ANDRE DE LA MARCHE 

***** 

FAITS et PROCÉDURE, 

M Y...a été salarié de la société Les Provinciales et elle a été licenciée pour inaptitude le 22 octobre 2011. 

Faisant valoir qu'il lui était dû des sommes au titre d'indemnités diverses, et ayant été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement après avoir conclu à la résiliation de son contrat de travail, M Y...a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement subséquentes. 

Par un jugement en date du 18 décembre 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers l'a débouté de ses demandes. 

Par lettre recommandée reçue au greffe le 7 janvier 2014 M Y...a relevé appel de cette décision. 

Par courrier de son conseil reçu au greffe le 10 mars 2015 M Y...a fait savoir qu'il se désistait de son instance et de son action. 

Sur cette demande ensuite d'une erreur matérielle une ordonnance a été rendue 10 mars 2015 et notifiée aux parties concernant une instance opposant Mme Z...à la société Polyclinique du Maine. 

Il y a lieu en application de l'article 462 du code de procédure civile de rectifier cette ordonnance et de constater :

- que M Y...se désiste purement et simplement de son instance et de son action à l'égard de la société Les Provinciales,
- que ce désistement ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure la société Les Provinciales n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente,
- que ce désistement emporte extinction accessoire de l'instance et dessaisissement de la cour. 

PAR CES MOTIFS ; 

Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire ; 

Ordonnons la rectification de l'ordonnance du 10 mars 2015 en ce que :

- tous les motifs ci-dessus de la présente ordonnance en remplacera les termes,
- le dispositif doit être ainsi rédigé : 

Constatons que M. Y...se désiste purement et simplement de son instance et de son action à l'égard de la société Les Provinciales. 

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; 

Condamnons M Y...aux dépens.