Cour d'Appel — 12 mai 2015

COUR D'APPEL 
D'ANGERS 
Chambre Sociale 
REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

ORDONNANCE N 
aj/ jc 

numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 02838 

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance 
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 01 Octobre 2014, enregistrée sous le no 13/ 01720 

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 
DU 12 Mai 2015 

Le 12 Mai 2015, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : 

Madame Nadine X... épouse Y... 


...

49100 ANGERS 

Représentée par la SCP ALAIN GUYON-PAUL CAO, avocats au barreau d'ANGERS 

et 

L'Association GESTION MAISONS RETRAITE ST CHARLES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 
1 rue de la Meignanne 
49100 ANGERS 

Représentée par la SELARL LEXCAP-BDH, avocats au barreau d'ANGERS 

******** 

FAITS et PROCÉDURE 

Mme Y... a été embauchée à compter du 13 juillet 2005 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée qui s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée l'association de gestion de la Maison de retraite de la Congrégation Saint Charles devenue l'association de gestion des maisons de retraites Saint Charles. 

Le 23 novembre 2013 elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers d'un demande principale en paiement de rappel de prime. 

Par un jugement en date du 1er octobre 2014, le conseil de prud'hommes d'Angers l'a débouté de sa demande. 

Par courrier électronique de son conseil reçue au greffe le 6 novembre 2014 Mme Y... a relevé un appel de cette décision. 

Par courrier de son conseil reçu au greffe le 23 avril 2015 Mme Y... a fait savoir qu'elle se désistait de son appel. 

MOTIFS DE LA DÉCISION 

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 

Le désistement d'appel de Mme Y... ne comporte aucune réserve et, en l'état de la procédure, l'association de gestion des maisons de retraites Saint Charles n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente. 

Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance. 

PAR CES MOTIFS, 

Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire ; 

CONSTATONS le désistement d'appel de Mme Y... ; 

CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel ; 

CONDAMNONS Mme Y... aux dépens.