Cour d'Appel — 20 mai 2015

Ch. civile A 

ARRET No 

du 20 MAI 2015 

R. G : 15/ 00085 C 

Décision déférée à la Cour : 
Décision Au fond, origine Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de, décision attaquée en date du 28 Novembre 2014, enregistrée sous le no 91834/ PTFB 


Y...

Consorts X... 


C/ 

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE L'AMIANTE 

COUR D'APPEL DE BASTIA 

CHAMBRE CIVILE 

ARRET DU 

VINGT MAI DEUX MILLE QUINZE 

AVANT DIRE DROIT 



APPELANTS : 

Mme Marguerite Y... veuve X... 

ayant droit de M. Philippe X..., décédé 
née le 06 Mars 1946 

...


...

20600 BASTIA 

assistée de Me Michel LEDOUX de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, Me Juliette MILLOT, avocat au barreau de PARIS 



M. Jean-Claude X... 

ayant droit de M. Philippe X..., décédé 
né le 27 Mars 1970 

...


...

20600 BASTIA 

assisté de Me Michel LEDOUX de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, Me Juliette MILLOT, avocat au barreau de PARIS 



M. François X... 

ayant droit de M. Philippe X..., décédé 
né le 22 Mars 1965 

...


...

20600 BASTIA 

assisté de Me Michel LEDOUX de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, Me Juliette MILLOT, avocat au barreau de PARIS 

Melle Ivana X... 

ayant droit de M. Philippe X..., décédé 
née le 13 Août 1991 

...


...

20600 BASTIA 

assistée de Me Michel LEDOUX de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, Me Juliette MILLOT, avocat au barreau de PARIS 



M. Philippe X... 

ayant droit de M. Philippe X..., décédé 
né le 24 Août 1995 

...


...

20600 BASTIA 

assisté de Me Michel LEDOUX de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, Me Juliette MILLOT, avocat au barreau de PARIS 



INTIME : 

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE L'AMIANTE 
Pris en la personne de son représentant légal 
Tour Gallieni II 
36 Avenue du Général de Gaulle 
93175 BAGNOLET CEDEX 

assisté de Me David GERBAUD-EYRAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE 

COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 mai 2015, devant Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 

Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre 
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller 
Mme Marie BART, Vice-Président placé près M. le Premier Président 

GREFFIER LORS DES DEBATS : 

Mme Martine COMBET. 

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 mai 2015. 



ARRET : 

Contradictoire, 

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



M. Philippe X..., né le 31 août 1941, a été exposé à l'amiante dans le cadre de sa profession. 

Le diagnostic de cancer broncho-pulmonaire a été posé le 3 septembre 2008. 

M. Philippe X... est décédé des suites de sa pathologie le 5 avril 2009, à l'âge de 67 ans et 4 mois. 

Les consorts ont saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation au titre de l'action successorale et de leurs préjudices personnels. 

Par lettre recommandée du 28 novembre 2014, le FIVA leur a notifié la proposition d'indemnisation suivante : 

Au titre de l'action successorale :

- Préjudice d'incapacité fonctionnelle 
(100 % à compter du 03. 09. 2008) : 11 087, 09 ¿
- Préjudice moral : 61 800, 00
- Préjudice physique : 20 000, 00 ¿
- Préjudice d'agrément : 20 000, 00 ¿
- Préjudice esthétique : 500, 00 ¿
- Recours à l'assistance d'une tierce personne : 1 429, 50 ¿
- Frais funéraires : 2 800, 00 ¿ 

A titre personnel :

- Pour Mme Marguerite X..., sa veuve : 32 600 ¿
- Pour chacun de ses 2 enfants : 8 700 ¿
- Pour chacun de ses 2 petits-enfants : 3 300 ¿ 

Les consorts X... ont saisi la cour de céans en contestation de cette proposition le 9 février 2015, à l'exception du préjudice d'incapacité fonctionnelle subi par M. X...de son vivant et des frais funéraires. 



Dans leurs dernières conclusions auxquelles il convient de se référer pour un exposé complet de ses prétentions, les consorts X... sollicitent la réévaluation de l'offre à hauteur des indemnités suivantes : 

Au titre de l'action successorale :

- Préjudice physique : 60 000 ¿
- Préjudice moral : 120 000 ¿
- Préjudice d'agrément : 40 000 ¿
- Préjudice esthétique : 5 000 ¿
- Recours à l'assistance d'une tierce personne : 3 000 ¿ 

Au titre des préjudices personnels :

- Pour Mme X..., veuve : 60 000 ¿
- Pour chacun des 2 enfants de M. X... : 40 000 ¿
- Pour chacun de ses 2 petits-enfants de M. X...: 10 000 ¿ 

et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt à intervenir. 

Enfin, ils réclament la condamnation du FIVA au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



Dans ses dernières conclusions auxquelles il convient de se référer pour un exposé complet de ses prétentions, le FIVA demande à la cour : 

Au titre de l'action successorale, de : 

constater l'accord des parties sur l'indemnisation du préjudice fonctionnel de M. X...à hauteur de la somme de 11 087, 09 euros et des frais funéraires d'un montant de 2 800 euros, 

confirmer l'offre d'indemnisation émise par le FIVA le 27 mars 2014 au titre des préjudices personnels subis par Mme X... du fait de son exposition à l'amiante, soit :

- Préjudice moral : 51 400 ¿
- Préjudice physique : 17 500 ¿
- Préjudice d'agrément : 17 500 ¿
- Préjudice esthétique : 500 ¿ 

Au titre des préjudices personnels des consorts X..., de : 

confirmer l'offre du FIVA du 27 mars 2014, soit :

- Pour les héritiers de M. X..., veuf, 
décédé le 21. 11. 2009 : 32 600 ¿



- Pour chacun de ses 4 enfants : 8 700 ¿
- Pour chacun de ses 8 petits-enfants : 3 300 ¿ 

ordonner la déduction des sommes éventuellement versées à titre de provision amiable par le FIVA des sommes dues en exécution de l'arrêt à intervenir, 

débouter les requérants de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. 



MOTIVATION 



Il sera constaté l'accord des parties sur l'indemnisation du préjudice fonctionnel de M. X...à hauteur de la somme de 11 087, 09 euros et des frais funéraires d'un montant de 2 800 euros. 

En l'état du différend opposant les parties quant à l'importance des souffrances physiques et morales endurées par M. X... et du préjudice d'agrément et du préjudice esthétique qu'il a subis, une expertise médicale apparaît en l'espèce indispensable afin de pouvoir disposer d'éléments objectifs pour fixer l'indemnisation de l'intéressé. Elle sera ordonnée aux frais avancés du FIVA et il sera sursis à statuer dans cette attente sur les demandes présentées par les consorts X... tant au titre de l'action successorale que leur préjudice personnel. 



PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 



Constate l'accord des parties sur l'indemnisation du préjudice fonctionnel de M. X...à hauteur de la somme de onze mille quatre vingt sept euros et neuf centimes (11 087, 09 euros) et des frais funéraires d'un montant de deux mille huits cents euros (2 800 euros), 

Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes, 

Ordonne une expertise médicale, 

Commet pour y procéder le Docteur Jean-Claude C...demeurant ......, 20604 BASTIA 

lequel aura pour mission de :

- se faire remettre tout document nécessaire à la réalisation de sa mission,

- procéder à un examen du dossier médical concernant M. Philippe X...,

- décrire les affections dont il était atteint,



- donner tous éléments permettant à la cour d'évaluer les souffrances physiques et morales endurées par la victime du fait de sa maladie, les coter dans une échelle de 1 à 7,

- donner son avis sur l'existence d'un préjudice esthétique et dans l'affirmative, indiquer son importance dans une échelle de 1 à 7,

- donner son avis sur le préjudice d'agrément souffert par la victime, 

Dit que l'expert se conformera, pour l'exécution de son mandat, aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du nouveau code de procédure civile, communiquera directement rapport de ses opérations à chacune des parties et en déposera deux exemplaires au greffe de la cour d'appel de BASTIA avant le 31octobre 2015, 

Dit que l'expertise aura lieu aux frais du FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE qui consignera au greffe de la Cour dans un délai d'un mois la somme de CINQ CENTS EUROS (500 euros) à titre de provision à valoir sur les honoraires de l'expert, 

Désigne le conseiller chargé du contrôle des expertises pour remplacer par ordonnance l'expert empêché ou refusant et assurer le contrôle de la mesure d'instruction, 

Réserve les dépens, 

Dit que le présent arrêt sera notifié aux parties et à leurs avocats 
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par les soins du greffier. 

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT