Cour d'Appel — 28 avril 2015

COUR D'APPEL 
D'ANGERS 
Chambre Sociale 

RG N : 13/ 01768 

ORDONNANCE N 14/ 

DU 28 Avril 2015 

Monsieur Juan Andres X...


... 

72000 LE MANS 
Représentant : M. Michel Y... (Délégué syndical ouvrier) 

APPELANT 

SUSHI SHOP LE MANS 
6 Boulevard Levasseur 
72000 LE MANS 

INTIME 

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE 

Nous, A. JOUANARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, 

Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, 

FAITS et PROCÉDURE 

Le 5 septembre 2012 M X... salarié de la société Sushi Shop Le Mans a saisi le conseil de prud'hommes du Mans de diverses demandes en rappel de salaires et indemnités ensuite de son licenciement injustifié selon lui. 

Par un jugement en date du 5 juin 2013, le conseil de prud'hommes du Mans l'a débouté de toutes ses demandes et l'a condamné à verser à la société Sushi Shop Le Mans la somme de 330 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.. 

Par lettre recommandée de son conseil reçue au greffe le 4 juillet 2013 M X... a relevé un appel de cette décision. 

Par courrier reçu au greffe le2 avril 2015 M. X... a fait savoir qu'il se désistait de son appel. 

MOTIFS DE LA DÉCISION 

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 

Le désistement d'appel de M. X... ne comporte aucune réserve et, en l'état de la procédure, la société Sushi Shop Le Mans n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente. 

Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance. 

PAR CES MOTIFS, 

Nous Anne Jouanard, Présidente de la Chambre Sociale, magristrat chargé d'instruire l'affaire ; 

CONSTATONS le désistement d'appel de M. X...


CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel. 

CONDAMNONS M. X... aux dépens. 

Fait à ANGERS le 28 Avril 2015 

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,