Cour d'Appel — 21 mai 2015

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 



COUR D'APPEL DE PARIS 
Pôle 4- Chambre 1 

ARRÊT DU 21 MAI 2015 

(no, 3 pages) 

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 23654 

Décision déférée à la Cour : Jugement 
Ordonnance du 06 Novembre 2014- Cour d'Appel de PARIS-RG no 14/ 15487 

DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ 

Monsieur Mohamed Sofiane 
X...



demeurant ...


Représenté par Me Mourad MEDJNAH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1719 

Mademoiselle Nesrine 
X...



demeurant ...


Représentée par Me Mourad MEDJNAH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1719 

DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ 

Monsieur Gérard Fernand 
Y...
né le 14 avril 1946 à PARIS 

demeurant ...


Représenté par Me Karima TAOUIL de la SCP WUILQUE BOSQUE TAOUIL BARANIACK DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173 
Assisté à l'audience par Me Lucille VALLET, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : PB173 

Madame Arlette Z...née le 26 novembre 1946 à PARIS 

demeurant ...


Représentée par Me Karima TAOUIL de la SCP WUILQUE BOSQUE TAOUIL BARANIACK DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173 
Assistée sur l'audience par Me Lucille VALLET, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : PB173 

COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Avril 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 
Madame Chantal SARDA, Présidente 
Madame Christine BARBEROT, Conseillère 
Madame Denise JAFFUEL, Conseillère 

qui en ont délibéré 

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX 



ARRÊT : CONTRADICTOIRE



-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. 

* 

* * 



Par déclaration du 19 juillet 2014, les consorts 
X...
ont interjeté appel du jugement rendu, le 25 juin 2014 par le tribunal de grande instance de Paris. 

Vu la requête déposée au greffe le 25 novembre 2014, par les consorts 
X...
par laquelle ceux-ci ont déféré à la cour l'ordonnance rendue, le 6 novembre 2014, par le conseiller de la mise en état prononçant la caducité de la déclaration d'appel, au motif qu'ils n'ont pas régulièrement conclu dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile. 

Vu les conclusions de M. Y...et de Mme Z...du 2 avril 2015. 



SUR CE 
LA COUR 



Considérant qu'il n'est pas contesté que les appelants n'ont pas conclu dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du Code de Procédure Civile ; 

Que ce texte ne prévoit pas de suspension ou d'interruption de ce délai ; 

Qu'il sera observé que l'état de santé de M. X... dont il est allégué qu'il est en dépression depuis juillet 2014 n'a pas empêché qu'il soit interjeté appel, à cette époque, du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 25 juin 2014 ; 

Qu'au surplus, ce problème de santé dont il n'est nullement démontré par le certificat médical du docteur A...du 20 novembre 2014, ni d'ailleurs par les attestations de la famille 
X...
qu'il ait empêché M. X... de joindre son conseil, n'empêchait nullement la prise de premières conclusions interruptives du délai précité ; 

Que l'ordonnance sera donc confirmée, sans même qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés par les intimés ; 

Que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 



PAR CES MOTIFS 



Confirme l'ordonnance du conseiller de la mise en état, 

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, 

Condamne les consorts 
X...
aux dépens de l'instance. 



Le Greffier, La Présidente,