Cour d'Appel — 26 mars 2015

COUR D'APPEL DE POITIERS 

ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT 

RÉFÉRÉ 

Ordonnance n° 18

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26 Mars 2015
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RG no15/ 00007
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Christophe X..., ELISANT DOMICILE CHEZ SON CONSEIL ...

C/ 
Patrice Y..., Emmanuelle Z...épouse Y...

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Rendue publiquement le vingt six mars deux mille quinze par M. Dominique GASCHARD, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffière, 

Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le cinq mars deux mille quinze, mise en délibéré au vingt six mars deux mille quinze. 

ENTRE : 

Monsieur Christophe X..., ELISANT DOMICILE CHEZ SON CONSEIL ...


...

86170 CISSE 
Représentant : Me Sophie MICHEL CAU de la SCP MICHEL-CAU, GRASSEAU, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me FILIPIAK 

DEMANDEUR en référé, 

D'UNE PART, 

ET : 

Monsieur Patrice Y...


...

86170 CISSE 
Représentant : Me Francois MUSEREAU de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS 
Madame Emmanuelle Z...épouse Y...


...

86170 CISSE 
Représentant : Me Francois MUSEREAU de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS 

DEFENDEUR en référé, 

D'AUTRE PART, 

EXPOSE DU LITIGE 

Par jugement du 8 décembre 2014, le tribunal de grande instance de Poitiers à reconnu l'existence d'un passage indivis entre les propriétés de M. et Mme Patrice Y...et de M. Christophe X..., a ordonné à M. Christophe X...de laisser libre ce passage sous astreinte de 5000 euros par infraction constatée et a condamné celui-ci à payer aux époux Y...20. 000 euros à titre de dommages et intérêts et 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire. 

Après avoir interjeté appel de ce jugement, M. Christophe X...a par acte du 3 février 2015 fait assigner M. et Mme Y...en référé devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers pour nous demander d'arrêter l'exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance de Poitiers en faisant application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile et de condamner les époux Y...à lui verser 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 

Par conclusions en réponse M. et Mme Y...nous demandent au principal de débouter M. X...de l'ensemble de ses prétentions, subsidiairement d'ordonner la consignation des sommes au paiement desquelles il a été condamné par application des dispositions de l'article 521 du code de procédure civile et en toute hypothèse de le condamner au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du même code. 

Par conclusions en réplique (conclusions en réponse No 1), M. X...a maintenu les termes de son exploit introductif d'instance. 

MOTIFS DE LA DÉCISION 

Attendu qu'il convient tout d'abord de rappeler que le premier président saisi d'une demande de sursis à exécution provisoire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile n'a pas à se prononcer sur le fond du litige ; 
qu'il appartiendra à la cour saisie de l'appel interjeté de dire le droit et d'apprécier si le premier juge a fait une juste appréciation des pièces du dossier qui lui ont été soumises ; 
que la seule question à laquelle nous ayons à répondre dans le cadre de la présente procédure de référé est celle de savoir si l'exécution provisoire ordonnée est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour M. X...compte tenu des facultés de paiement qui sont les siennes ; 

Attendu que M. X...explique à cet égard que ses revenus sont très faibles (son entreprise lui a procuré un revenu mensuel moyen de 1544, 50 euros en 2013 et de 447 euros en 2014) qu'il n'a pas été imposé en 2014, qu'il doit supporter des charges personnelles fixes d'environ 300 euros par mois et que les sommes dont il dispose sur ses comptes bancaires ne s'élèvent qu'à la somme totale de 10. 409, 03 euros (livret A, compte chèque, livret de développement durable et carré mauve) ; 
qu'il ajoute que les travaux immobiliers qu'il a entrepris sont des travaux de faible importance (la facture de fournitures s'élève à 1772, 54 euros) qui ont été décidés avant le jugement du tribunal de grande instance de Poitiers de telle sorte qu'il n'y a pas lieu d'en déduire comme l'écrivent M. et Mme Y...dans leurs conclusions que " M. X...a manifestement les moyens de réaliser des travaux mais qu'il n'entend pas en revanche respecter la décision de justice qui le condamne " ; 

Mais attendu que M. X...ne fournit aucune précision sur la consistance de son patrimoine immobilier ; 
que par ailleurs il n'est pas établie qu'il serait dans l'impossibilité d'emprunter à sa banque le montant des sommes nécessaires au paiement de ses condamnations ; 

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que M. X...ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives au sens de l'article 524 du code de procédure civile ; 
qu'il sera en conséquence débouté de toutes ses prétentions ; 

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. et Mme Y...le montant des frais irrépétibles qu'ils ont été contraints d'exposer pour les besoins de la présente procédure de référé ; 
qu'une indemnité leur sera en conséquence allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
que le montant de cette indemnité sera toutefois réduit à de plus justes proportions ; 

Et attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens ; 

PAR CES MOTIFS 

Le premier président, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible de pourvoi en cassation : 

Déboutons M. Christophe X...de toutes ses demandes et le condamnons à payer à M. et Mme Patrice Y...750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 

Condamnons également M. Christophe X...aux entiers dépens de la présente procédure de référé. 
Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. 

Le greffier, Le premier président, 

I. BELLIND. GASCHARD