Cour d'Appel — 18 mai 2015

BR/ YM 

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 

CHAMBRE SOCIALE 
ARRÊT No 125 DU DIX HUIT MAI DEUX MILLE QUINZE 

AFFAIRE No : 14/ 00254 

Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 23 janvier 2014- section Industrie RG no F 11/ 00690. 

APPELANTE 

Société BATEXIS 
Immeuble Stéphane Massabielle 
97110 POINTE-A-PITRE 
Représentée par Me Christophe CUARTERO, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 101), substitué par Maître Sully LACLUSE, avocat au barreau de GUADELOUPE. 

INTIMÉS 

Monsieur Josselin X...


...

97125 BOUILLANTE 
Représentée Mme Marie-Agnès Y...(Délégué syndical ouvrier). 

Maître Marie-Agnès Z...ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ALFA BATIMENT 

...


...

97190 GOSIER 
Non comparante ayant pour conseil Me Frederic DECAP de l'AARPI BRETONEICHE-DECAP, avocat au barreau de GUADELOUPE 

AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE 
Lotissement Dillon Stade 
10 rue des Arts et Métiers 
97200 FORT DE FRANCE 
Représentée Me Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 08). 



COMPOSITION DE LA COUR : 

L'affaire a été débattue le 02 Mars 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : 

M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, 
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, 
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. 
qui en ont délibéré. 

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 27 avril 2015 après prorogation du délibéré au 18 mai 2015. 

GREFFIER Lors des débats Mme Yolande MODESTE, greffière. 



ARRÊT : 

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. 
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, et par Mme Yolande MODESTE, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Faits et procédure : 

Il ressort des éléments fournis par les parties que M. Jocelyn X...a été embauché par la Société ALPHA BATIMENT le 1er avril 1999, en qualité de magasinier, avec la qualification de Compagnon Professionnel, niveau II, position 1. 

Cette société ayant été placée en redressement judiciaire, plusieurs sociétés, dont la Société BATEXIS, faisaient des offres de reprises. 

Pour sa part, la Société BATEXIS, alors en formation, représentée par M. Freddy A... et la Société A... HOLDING, formulait une offre de reprise partielle de l'entreprise ALFA BATIMENT, portant notamment sur 19 salariés. 

Cette offre de reprise était validée par jugement du Tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre en date du 1er juillet 2010. 

Bien que la liste des 19 salariés concernés n'ait été notifiée que le 28 juillet 2010 par la Société ALPHA BATIMENT à la Société BATEXIS, le gérant de celle-ci établissait, avec les 19 salariés, des contrats de travail dès le 1er juillet 2010. Dans la déclaration unique d'embauche du 17 septembre 2010, il est mentionné dans la partie concernant le salarié, la date du 01/ 07/ 2010, qui correspond à la date de début du contrat de travail (pièce 5 de l'appelante). 

Il n'est produit par la Société BATEXIS aucun bulletin de paie concernant le mois de juillet 2010. 

Le 25 août 2010, M. X...signait, avec 18 autres salariés concernés par le transfert de leur contrat de travail auprès de la Société BATEXIS, un courrier adressé à l'administrateur judiciaire de la Société ALPHA BATIMENT, par lequel ils sollicitaient une ultime réunion de concertation et d'explication des termes de la reprise. Les salariés revendiquaient le paiement de leurs droits à congés 2008/ 2009 et entendaient les faire valoir pour le mois de juillet 2010 pour lequel ils n'avaient pas travaillé. 

M. X...saisissait le 30 septembre 2011 le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre, pour obtenir paiement de sa rémunération pour la période du 1er au 17 juillet 2010, ainsi que l'indemnité de congés payés y afférents. Il devait par la suite solliciter le paiement de dommages et intérêts pour préjudice résultant du paiement tardif de son salaire, de prime de vacances, d'un reliquat de la prime BINO, et de dommages et intérêts pour travail dissimulé. 

Par jugement du 23 janvier 2014, la juridiction prud'homale condamnait la Société BATEXIS à payer à M. X...les sommes suivantes :
-1308 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de juillet 2010,
-130, 80 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel de salaire,
-60, 33 euros de rappel de rappel de prime BINO au titre du mois de juillet 2010,
-11 211, 42 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé,
-750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

Il était ordonné la remise de fiches de salaires rectifiées portant sur les rappels de prime BINO pour les mois de juillet à octobre 2010. 

M. X...était débouté du surplus de ses demandes. 

Le 10 février 2014, la Société BATEXIS interjetait appel de cette décision. 

**** 

Par conclusions notifiées aux autres parties le 25 novembre 2014, auxquelles il a été fait référence à l'audience des débats, la Société BATEXIS sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. X...de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice subi en raison du paiement tardif de salaires, de rappel de prime de vacances et d'astreinte. 

La Société BATEXIS conclut à la réformation dudit jugement en ce qu'il l'a condamnée au paiement de rappels de salaire, d'indemnité de congés payés et de prime BINO, ainsi qu'à des dommages et intérêts pour travail dissimulé. Elle réclame paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



A l'appui de ses demandes la Société BATEXIS soutient que M. X...n'a pas travaillé au mois de juillet 2010. 

Elle rappelle par ailleurs qu'une société en formation peut réaliser des embauches dès lors que ces embauches sont ensuite régularisées dès la société créée, elle explique que la déclaration unique d'embauche n'a pu être réalisée qu'une fois la société immatriculée et dotée d'un numéro SIRET. Elle fait valoir que le premier extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés n'ayant été délivré qu'en septembre 2010. Elle souligne que les bulletins de salaire établis au titre des mois de juillet, août et septembre 2010, sur lesquels figure un numéro SIRET, n'ont été régularisés que postérieurement à la création de la société. 

La Société BATEXIS fait valoir par ailleurs que la prime BINO n'est due que pour les périodes travaillées, ce qui n'est pas le cas pour la période du 1er au 21 juillet 2010. 

**** 

Par conclusions notifiées aux autres parties les 9, 10 et 11 décembre, auxquelles il a été fait référence à l'audience des débats, la Société ALPHA BATIMENT, représentée par son liquidateur judiciaire, sollicite la confirmation du jugement entrepris, faisant valoir que la cession de son fonds de commerce a bien été ordonnée par le Tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre, par jugement du 1er juillet 2010 au profit de la Société BATEXIS. Elle entend voir ordonner sa mise hors de cause. 

**** 

L'AGS demande également sa mise hors de cause et la confirmation du jugement entrepris, faisant valoir que les demandes formulées par le salarié ne concerne pas la Société ALPHA BATIMENT. 

**** 

M. X...ne justifiant pas avoir préalablement à l'audience des débats, communiqué régulièrement aux autres parties de quelconques conclusions, demande la confirmation du jugement entrepris. 

**** 

Motifs de la décision : 

Dans la lettre collective des salariés en date du 25 août 2010, co-signée par M. X..., ceux-ci demandent à être payés de leurs congés payés 2008/ 2009 et de les " faire valoir pour le mois de juillet 2010 pour lequel nous n'avons pas travaillé " (sic). 

La Société BATEXIS fait valoir que M. X...n'a pas travaillé avant le 22 juillet 2010. 

Il résulte de ces constatations qu'il est suffisamment établi que M. X...n'a pas travaillé du 1er au 21 juillet 2010, puisque le salarié estime avoir pris les congés payés qui lui était dus antérieurement (courrier du 25/ 08/ 2010). 

Dans le jugement du 1er juillet 2010 du Tribunal mixte de commerce, validant la reprise partielle du fonds de la Société ALPHA BATIMENT par la Société BATEXIS, il est précisé que cette dernière s'engage à reprendre à sa charge les congés payés acquis dus à la date de la reprise (page 27 du jugement), le dispositif dudit jugement précisant que la cession de la Société ALPHA BATIMENT est ordonnée selon les prix et modalités définis en page 24 et suivantes du jugement. 

Par conséquent il est dû par la Société BATEXIS le paiement des congés payés pour la période du 1er au 21 juillet 2010. Le rappel de rémunération ordonné par le conseil de prud'hommes au titre du mois de juillet 2010 sera donc confirmé, étant rappelé que la période de congés payés est prise en compte pour le calcul des congés payés de la période suivante, et qu'il est donc dû en sus une indemnité compensatrice de congés payés sur la somme ainsi allouée. 

Il doit être souligné qu'il n'est pas établi que l'indemnité de congés payés revendiquée par le salarié ait été réglée de quelque façon que ce soit. 



Sur le paiement de la prime BINO : 

La Société BATEXIS s'oppose au paiement du rappel de rémunération sollicité au titre de la Prime BINO au seul motif que cette prime ne serait pas due pour les périodes non travaillées. 

Le principe de l'obligation au paiement de cette prime, instaurée par l'accord régional interprofessionnel sur les salaires en Guadeloupe, en date du 26 février 2009, dont les dispositions ont été étendues partiellement par arrêté ministériel du 3 avril 2009, n'est pas contesté par la Société BATEXIS puisqu'elle admet dans ses écritures que le salarié avait droit à l'allocation de cette prime pour la période postérieure au 22 juillet 2010. 

Certes en l'absence de prestation de travail du 1er au 21 juillet 2010, il ne peut être dû à M. X...qu'une indemnité de congés payés, comme il a été expliqué ci-avant. 

La prime dite BINO faisant partie de la rémunération salariale, elle doit être prise en compte dans la détermination de l'indemnité de congés payés. En conséquence le montant de 60, 33 euros tel que déterminé par les premiers juges dans leur décision, au titre du solde de la prime BINO pour le mois de juillet 2010 doit être mis à la charge de la Société BATEXIS. 



Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 

Il est établi que M. X...n'a pas travaillé du 1er au 21 juillet 2010. 

Par ailleurs on observe que dans la déclaration unique d'embauche du 17 septembre 2010, il est mentionné dans la partie concernant le salarié, la date du 01/ 07/ 2010, qui correspond à la date de début du contrat de travail (pièce 5 de l'appelante). En outre le bulletin de paie qui a été établi par l'expert comptable de l'entreprise pour le mois d'octobre 2010 fait apparaître la date du 1er juillet 2010, comme date d'entrée dans l'entreprise (bulletin de paie produit auprès du conseil de prud'hommes). 

Dans ces conditions, compte tenu du délai relativement court entre la date théorique de l'embauche et la déclaration d'embauche, pendant lequel le travail effectif n'a débuté qu'au 22 juillet 2010, on ne peut considérer qu'en procédant à la déclaration unique d'embauche le 17 septembre 2010, l'employeur ait eu l'intention de se soustraire à ses obligations en la matière, les faits de travail dissimulé n'étant dès lors pas constitués. Le jugement déféré sera donc infirmé sur ce point. 

L'indemnité allouée à M. X...au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sera ramenée à 300 euros compte tenu de l'absence de production de conclusions écrites et de pièces devant la cour. 



Les autres dispositions du jugement déféré n'étant pas critiquées, elles seront confirmées. 

Par ces motifs, 

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, 

Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a condamné la Société BATEXIS à payer à M. X...la somme de 11 211, 42 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, et celle de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

Le réformant sur ces deux chefs de condamnations et statuant à nouveau, 

Déboute M. X...de sa demande de paiement de la somme de 11 211, 42 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, 

Condamne la Société BATEXIS à payer à M. X...la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

Ordonne la mise hors de cause de la Société ALPHA BATIMENT et de l'AGS, 

Dit que les dépens sont à la charge de la Société BATEXIS, 

Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires, 



Le Greffier, Le Président,