Cour d'Appel — 4 mai 2015

BR-VF 

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 

CHAMBRE SOCIALE 
ARRÊT No 111 DU QUATRE MAI DEUX MILLE QUINZE 

AFFAIRE No : 14/ 00582 

Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe en date du 14 janvier 2014 

APPELANT 

Monsieur Maurice X...


...

97160 LE MOULE 
Représenté par Maître Georges BREDENT (Toque 21), avocat au barreau de la GUADELOUPE 

INTIMÉE 

CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES-PECHE MARITIME 
14, Bis Rue de Villeneuve 
Boite Postale 518 
17022 LA ROCHELLE CEDEX 
Représentée par Maître José GALAS (Toque 43), avocat au barreau de la GUADELOUPE 



COMPOSITION DE LA COUR : 

L'affaire a été examinée le 4 mai 2015, en audience publique, par la Cour composée de : 

Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, 
Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller, 
Madame Françoise Gaudin, conseiller, 
qui en ont délibéré. 

Les parties ont été entendues et l'arrêt prononcé, ce jour. 

GREFFIER Lors des débats : Madame Valérie Francillette, greffier. 

ARRÊT : 

Contradictoire, prononcé publiquement. 
Signé par Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Madame Valérie Francillette, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. 

****** 

Vu le jugement du 14 janvier 2014, par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe a condamné M. X...à payer à la Caisse Nationale d'Allocations Familiales-Pêche Maritime la somme de 7157, 89 euros représentant les cotisations au titre des années 2000 à 2004 ainsi que les frais de citation engagés par huissier soit 88, 41 euros, 

Vu l'appel interjeté le 18 mars 2014 par la M. X..., 

Attendu que par conclusions reçues au greffe de la cour le 29 avril 2015, M. X...a fait savoir qu'il se désistait de son appel, ce désistement étant réitéré à l'audience, 

Attendu dès lors qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement, 



Par ces motifs, 

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, 

Constate l'extinction de l'instance d'appel, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 18 mars 2014 par M. X...à l'encontre du jugement du 14 janvier 2015 du tribunal des affaires de sécurité sociale. 



Le greffier, Le président,