Cour d'Appel — 26 mai 2015

COUR D'APPEL DE RENNES 



ARRÊT DU 26 MAI 2015 

6ème Chambre B 

ARRÊT No. 329 

R. G : 14/ 00859 

M. Pascal X... 


C/ 

APASE 
LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER 

Constate le désistement d'instance 



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : 

Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, 
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, 
Mme Françoise ROQUES, Conseiller, 
magistrats délégués à la protection des majeurs, 

GREFFIER : 

Madame Catherine DEAN, lors des débats et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé 

MINISTERE PUBLIC : 

Monsieur Martial GUILLOIS, substitut général, lequel a pris des réquisitions ; 

DÉBATS : 

En chambre du Conseil du 24 Mars 2015 
devant Mme Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial 

ARRÊT : 

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 26 Mai 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats après prorogation du délibéré. 
**** 
ENTRE 

APPELANT : 

Monsieur Pascal X...


...


... 

35000 RENNES 
non comparant 

ET : 

APASE 
63 avenue de Rochester 
CS 90609 
35706 RENNES CEDEX 7 
non comparante 

Monsieur LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER 
108 avenue du Général Leclerc 
BP 60321 
35703 RENNES CEDEX 7 
non comparant 

Selon jugement de révision en date du 19 décembre 2013, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Rennes a renouvelé la mesure de curatelle renforcée de M. Pascal X... né en 1972, ce pour une durée de 180 mois et a déchargé le mandataire du centre hospitalier G Régnier au profit de l'association APASE, inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs comme curateur. 

M. X... a relevé appel de cette décision par lettre recommandée adressée le 30 décembre 2013. 

A l'audience du 24 mars 2015 à laquelle l'affaire a été rappelée, M. X... ne s'est pas présenté. Il a adressé un courrier signé et daté du 26 février 2015 par l'intermédiaire d'une assistante sociale précisant qu'il renonçait à son appel. 

L'APASE ne s'est pas présentée et n'a fait valoir aucune observation. 

Le mandataire du centre hospitalier a écrit pour indiquer qu'il ne disposait plus de données actualisées sur la situation du majeur protégé. 

Le ministère public a pris acte par écrit du désistement. 

MOTIFS DE LA DECISION 

Il y a lieu de constater que le courrier de M. X... emporte désistement de l'appel, désistement qui est intervenu alors que la cour n'a été saisie d'aucun appel incident si bien qu'il n'a pas besoin d'être accepté en application de l'article 401 du code de procédure civile. 

PAR CES MOTIFS 

La cour, après rapport fait à l'audience 

Constate le désistement d'appel ; 

Rappelle que ce désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel et extinction de l'instance. 

Laisse les dépens à la charge du Trésor public. 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,