Cour d'Appel — 4 juin 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 1





ARRÊT DU 04 JUIN 2015



(no , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : 13/11424



Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2013 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2012025878





APPELANTE



SARL FINAVIA CONSEIL inscrite au RCS de VERSAILLES, La dite société agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au dit siège, no Siret : B 419 587 472



ayant son siège au 16 rue Albert Joly - 78110 LE VESINET



Représentée par Me Joëlle VALLET-PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque : D1476

Assistée sur l'audience par Me Sarah FELLOUS, avocat au barreau de PARIS, toque : U0001





INTIMÉE 



SARL GDC INVEST agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, no Siret : B 433 624 939 



119 B, avenue de Colombes

92600 ASNIERES SUR SEINE



Représentée par Me Romuald COHANA de la SELARL Fuchs Cohana Reboul & Associé, avocat au barreau de PARIS, toque : J089

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477











COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 28 Mai 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :



Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre

Mme Christine BARBEROT, Conseillère 

Monsieur Fabrice VERT, Conseiller



qui en ont délibéré





Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX







ARRÊT : CONTRADICTOIRE



- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.







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Vu le Jugement du 29 Mars 2013 rendu par Tribunal de Commerce de PARIS (RG no 2012025878) ;



Vu l'appel de ce jugement interjeté par SARL FINAVIA CONSEIL ;



Vu l'ordonnance de clôture du 07 mai 2015.





SUR CE

LA COUR





Considérant qu'aux termes de l'article 912, alinéa 3, du Code de Procédure Civile, dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la Cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience des plaidoiries ;



Considérant qu'au cas d'espèce, les pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif n'ont été déposées à la Cour dans ce délai par aucune des parties, la Cour n'en disposant pas pour l'appelante jusqu'au jour de l'audience des plaidoiries ;



Considérant que la violation des dispositions susvisées, qui désorganise et paralyse le travail de la juridiction, commande que le défaut de diligence soit sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle de la Cour.





PAR CES MOTIFS 





Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la Cour ;



Réserve les dépens.







Le Greffier, La Présidente,