Cour d'Appel — 26 mai 2015

COUR D'APPEL DE RENNES 



ARRÊT DU 26 MAI 2015 

6ème Chambre B 

ARRÊT No. 325 

R. G : 14/ 00630 

M. Xavier X...


C/ 

M. François Y...
X...

M. Yves X...

M. Gilles X...

Mme LA PREPOSEE de L'EPSM 

Constate le désistement 



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : 
Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, 
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, 
Mme Françoise ROQUES, Conseiller, 
magistrats délégués à la protection des majeurs, 

GREFFIER : 
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, 

MINISTERE PUBLIC : 

Monsieur Martial GUILLOIS, substitut général, lequel a pris des réquisitions, 

DÉBATS : 

En chambre du Conseil du 12 Mars 2015 
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial 

ARRÊT : 

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 26 Mai 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats après prorogation du délibéré. 
**** 
ENTRE 

APPELANT : 
Monsieur Xavier X...


...

44300 NANTES 
non comparant 

ET : 
Monsieur François Y...
X...

Maison d'Accueil Spécialisé " L'OPALINE " 

...

44260 SAVENAY 
non comparant 

Monsieur Yves X...


...

78460 CHEVREUSE 
non comparant 

Monsieur Gilles X...


...

57000 METZ 
non comparant 

MADAME LA PREPOSEE A LA TUTELLE DE L'EPMS LE LITTORAL 

...

44250 SAINT-BREVIN LES PINS 
non comparante 

EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS 

M. François Y...
X...né le 24 juin 1955 a été placé le 5 juin 1978 sous le régime de la tutelle maintenue pour une durée de 264 mois par une décision du juge des tutelles de Saint-Nazaire du 31 octobre 2013 ayant désigné M. Xavier X...père de l'intéressé en qualité de tuteur à la personne et la préposée de l'Etablissement Public Médico Social (E. M. P. S.) le Littoral à Saint-Brévin-Les-Pins (44250) en qualité de tuteur aux biens. 

Ce jugement lui ayant été notifié le 6 novembre 2013, M. Xavier Y...
X...en a interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 15 novembre 2013. 

Bien que régulièrement convoqué devant la Cour, il n'a pas comparu. 

Le ministère public a eu communication de l'affaire et a émis un avis favorable à la demande de l'appelant. 

SUR CE, 

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception posté le 5 mars 2015 M. Xavier X...a déclaré se désister de son appel, ce qu'il convient de constater. 

Le désistement d'appel prévu par les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 699 du même code. 

PAR CES MOTIFS 

La Cour, statuant en audience non publique, après rapport, 

Constate que M. Xavier X...s'est désisté de son appel à l'encontre du jugement du 31 octobre 2013 ; 

Constate en conséquence l'extinction de l'instance ; 

Laisse les dépens d'appel à la charge de M. Xavier X.... 

LE GREFFIER LE PRESIDENT