Cour d'Appel
Cour d'Appel — 24 avril 2015
- ECLI
- 6253cd1fbd3db21cbdd9250f
- Date
- 24 avril 2015
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
No265 RG 15/00021 La Sas Outumaoro à l'enseigne Géant Casino (Me Kintzler) ------------------------------ C/ Antony X... Maurice Y... ------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT Madame Catherine TEHEIURA, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Madame Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ; Vu les articles 221 et suivants, 51 et 333 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Constate que Maurice Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS d'exploitation du centre commercial d'Outumaoro se désiste de l'appel formé à l'encontre du jugement rendu le 31 décembre 2014 par le tribunal du travail de Papeete ; Constate que ce désistement ne contient pas de réserves et que l'intimé n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ; Déclare le désistement parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement au jugement susvisé ; Dit que les dépens d'appel seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Fait à Papeete le 24 avril 2015. La GreffièreLa Conseillère, signé : F. NATUA signé : C. TEHEIURA Copies adressées aux parties le 28.4.2015
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 24 avril 2015
Référence
6253cd1fbd3db21cbdd9250f
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