Cour d'Appel — 17 juin 2015

Ch. civile A 

ARRET No 

du 17 JUIN 2015 

R. G : 15/ 00283 R 

Décision déférée à la Cour : 
Ordonnance Au fond, origine Juge des tutelles de BASTIA, décision attaquée en date du 14 Avril 2015, enregistrée sous le no 15- A-53 


X...


C/ 


Y...


Z...


COUR D'APPEL DE BASTIA 

CHAMBRE CIVILE 

ARRET DU 

DIX SEPT JUIN DEUX MILLE QUINZE 

APPELANT : 

M. Georges X...

né le 01 Avril 1924 à Ajaccio (20000) 

...

20214 CALENZANA 

Comparant en personne 



INTIMES : 

M. Michel Y...

Mandataire spécial 

...

20231 VENACO 

Comparant en personne 

M. Dominique Z...


...

20260 CALVI 

Comparant en personne 



COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 09 juin 2015, devant Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 

Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre 
Mme Laetitia PASCAL, Conseiller 
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président 

GREFFIER LORS DES DEBATS : 

Mme Martine COMBET. 

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 17 juin 2015 



MINISTERE PUBLIC : 

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 22 avril 2015 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance. 



ARRET : 

Contradictoire, 

Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

Par ordonnance du 14 avril 2015, le juge des tutelles de Bastia a placé M. Georges X..., né le 1 avril 1924 à Ajaccio, demeurant ...20 214 Calenzana, sous sauvegarde de justicepour la durée de l'instance et a désigné M. Michel Y..., demeurant ... 20231 Venaco en qualité de mandataire spécial. 



M. Georges X...a relevé appel de cette ordonnance par courrier du 20 avril 2015, reçu au greffe le 21 avril 2015, au motif qu'il désire que soit désigné en lieu et place de M. Ferrelli, un ami de longue date, en la personne de M. Dominique Z.... Il ne conteste pas son placement sous le régime de la sauvegarde de Justice. 



M. Georges X..., M. Michel Y...et M. Dominique Z...ont été convoqués à l'audience du 9 juin 2015 à laquelle ils ont comparu. 



M. X...a renouvelé sa demande en désignation de M. Z...en qualité de mandataire et celui-ci acquiescé à la proposition qui lui est faite, rappelant qu'il s'occupe de son ami depuis de longues années. 

M. Y...a ajouté qu'il serait bien que M. Z...s'occupe de M. X..., qui a confiance en lui, ces deux personnes se connaissant depuis longtemps. 



MOTIVATION 



Le placement de M. X...sous le régime de la sauvegarde de justice n'étant pas remis en cause, l'ordonnance frappée d'appel sera confirmée sur ce point. 



En raison des liens amicaux qui unissent MM. X...et Z..., de la capacité de ce dernier à s'occuper de M. X..., ce qu'il fait déjà, il convient d'accéder à la demande de M. X...et de remplacer M. Y...par M. Z...en qualité de mandataire spécial. 



PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 



Confirme l'ordonnance du 14 avril 2015 du juge des tutelles de Bastia, en ce qu'elle a placé M. X...sous le régime de la sauvegarde de justice pour le cours de l'instance, 

La réforme pour le surplus et statuant à nouveau, 

Décharge M. Y...de ses fonctions de mandataire spécial, 

Désigne M. Dominique Z..., domicilié ...20260 Calvi, en qualité de mandataire spécial pour :

- percevoir seul les revenus de toute nature dont l'intéressé peut se trouver titulaire,

- les appliquer à son entretien et à son traitement, ainsi qu'à l'acquittement de ses dettes courantes et des obligations alimentaires dont l'intéressé pourra être tenu,

- recevoir tout le courrier de l'intéressé même en la forme recommandée et notamment les relevés de chèques postaux et des banques ainsi que les mandats,

- faire seul fonctionner pendant la durée du mandat les comptes de dépôt bancaires ou postaux de l'intéressé, 

Dit que M. Y..., déchargé de ses fonctions de curateur, devra, conformément aux dispositions de l'article 514 du code civil établir un compte de sa gestion, le soumettre à vérification et approbation selon les 



formes habituelles et en transmettre une copie à M. Dominique Z...accompagnée des pièces nécessaires pour continuer la gestion, 

Laisse les dépens d'appel à la charge du Trésor Public. 

LE GREFFIER LE PRESIDENT