Cour d'Appel — 23 juin 2015

N 


DOSSIER 
N 15/ 00017 




COUR D'APPEL DE LIMOGES 
ORDONNANCE DE REFERE 


23 Juin 2015 


SA SELI 
c/ 
SCI DE LA PLACE JEAN DE BERRY 




LIMOGES, le 23 Juin 2015 


Madame Annie ANTOINE, Première Présidente de la Cour d'Appel de LIMOGES, assistée de Madame Marie Claude X..., Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 9 Juin 2015 à laquelle a été entendu le conseil de la demanderesse après quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2015, 


ENTRE : 


SA SELI dont le siège social est 31 avenue Baudin 87039 LIMOGES 


Demanderesse au référé, 


Représentée par Maître Philippe CLERC, Avocat au barreau de LIMOGES 


ET : 


SCI DE LA PLACE JEAN DE BERRY dont le siège social est 2 rue du Général Sarrail 
86000 POITIERS 


Défenderesse au référé, 


Non comparante ni représentée. 



FAITS ET PROCEDURE 


Un jugement du tribunal de grande instance de LIMOGES, statuant en référé a condamné la société SELI à exécuter des travaux au bénéfice de la SCI de la place Jean de berry tels que préconisés par l'expert judiciaire désigné en référé préventif, avec exécution provisoire de la décision ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. 


La société SELI, qui a relevé appel le 5 mai 2015, a saisi le premier président d'une demande de suspension de l'exécution provisoire par assignation délivrée le 29 mai 2015 à la SCI de la place Jean de Berry au motif qu'elle risquerait d'avoir des conséquences manifestement excessives. En effet, d'une part, les travaux préconisés par l'expert dépassant les termes de sa mission préventive ajouteraient aux engagements contractuels convenus et présenteraient un surcoût que la société ne peut assumer. D'autre part, il existerait des risques importants d'infirmation du jugement si bien que leur démolition imposera de nouveaux frais qu'aucune des parties ne pourra ensuite assumer. 


Bien que régulièrement assignée, la SCI de la place Jean de Berry n'a pas comparu. 


MOTIFS 


Attendu qu'aux termes de l'article 524 du Code de procédure civile, le premier président peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; 


Attendu en l'espèce que la réalisation des travaux préconisés par l'expert désigné en référé seulement à titre préventif obligerait, en cas d'infirmation du jugement de première instance, à la remise en état des lieux ; qu'au coût supplémentaire exposé par la société SELI pour appliquer la décision s'ajouterait celui de la démolition de l'ouvrage de sorte que chacune des parties aurait supporté des frais inutilement ; que cela conduit à juger que l'exécution risquerait d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; 


Attendu en conséquence qu'il sera fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire présentée par la société SELI ; 


Attendu qu'il n'est pas inéquitable que les parties conservent à leur charge les frais distincts des dépens qu'elles ont exposé au cours de la présente instance ; 


Attendu que la SCI de la place Jean de Berry, qui succombe, sera condamnée aux dépens ; 


PAR CES MOTIFS 


La Première Présidente, statuant en matière de référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, 


Constate que les conséquences de l'exécution provisoire sont manifestement excessives et en prononce l'arrêt ; 


Arrête l'exécution provisoire du jugement prononcé par le tribunal de grande instance de LIMOGES le 12 février 2015 ; 


Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; 


Condamne la SCI de la place Jean de Berry aux dépens.