Cour d'Appel — 29 juin 2015

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE 


ARRET DU 29 JUIN 2015 








ARRET N. 


RG N : 15/ 00252 


AFFAIRE : 


Mme Cécile Delphine X... 

C/ 
Mme Thérèse Y... veuve Z..., Mme Sylvie X..., Mme Christiane Y... veuve A..., Mme Denise Y..., M. Jean-Claude Y..., M. Ludovic Y..., M. Maurice Y..., M. René Y... 









SB/ MCM 




DEFERE 




Grosse délivrée à SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat 




Le VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 


ENTRE : 


Madame Cécile Delphine X... 

de nationalité Française, née le 29 Septembre 1969 à LIMOGES (87000), demeurant...-87000 LIMOGES 


représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 001248 du 02/ 04/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 


DEMANDERESSE au déféré contre l'ordonnance rendue le 20 mars 2015 par le Conseiller de la Mise en Etat de la Cour d'Appel de LIMOGES 


ET : 


Madame Thérèse Y... veuve Z... 

de nationalité Française, née le 13 Novembre 1931 à ISLE (87170), Retraitée, demeurant...-16160 LE GOND PONTOUVRE 


représentée par Me Marie Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES 


Madame Sylvie X... 

de nationalité Française, née le 26 Juin 1963 à LIMOGES (87000), demeurant...-87000 LIMOGES 


représentée par Me Marie Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES 


Madame Christiane Y... veuve A... 

de nationalité Française, née le 31 Décembre 1944 à LIMOGES (87000), Retraitée, demeurant...-87700 AIXE SUR VIENNE 


représentée par Me Marie Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES 


Madame Denise Y... 

de nationalité Française, née le 08 Juillet 1940 à LIMOGES (87000), Retraitée, demeurant...-87270 COUZEIX 


représentée par Me Marie Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES 


Monsieur Jean-Claude Y... 

de nationalité Française, né le 04 Décembre 1950 à LIMOGES (87000), Retraité, demeurant...-87800 SAINT HILAIRE LES PLACES 


représenté par Me Marie Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES 


Monsieur Ludovic Y... 

de nationalité Française, né le 18 Juillet 1981 à LIMOGES (87000), Technicien, demeurant...-87000 LIMOGES 


représenté par Me Marie Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES 


Monsieur Maurice Y... 

de nationalité Française, né le 05 Février 1936 à LIMOGES (87000), Retraité, demeurant...-37300 JOUE LES TOURS 


représenté par Me Marie Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES 


Monsieur René Y... 

de nationalité Française, né le 05 Juin 1938 à LIMOGES (87000), Retraité, demeurant ...87220 FEYTIAT 


représenté par Me Marie Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES 


DEFENDEURS au déféré 




L'affaire a été fixée à l'audience du 28 Mai 2015 en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Mme Sophie BRIEU, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Madame BRIEU, Conseiller a été entendue en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. 


Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 29 Juin 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. 



LA COUR 


FAITS, PROCÉDURE : 


Monsieur François Y... est décédé le 24 mars 2001 à CONDAT SUR VIENNE en laissant neuf héritiers, qui ont tous accepté la succession. Cependant, huit héritiers ont donné leur consentement à la vente de deux immeubles dépendant de cette succession, tandis que la neuvième, Madame Cécile X..., s'y est opposée, de sorte qu'elle a été assignée par ses co-héritiers (ci-après les Consorts Y...) en liquidation et partage de la succession. 


Par jugement du 15 mai 2014, rectifié le 18 décembre 2014 en raison d'une erreur de prénom, le Tribunal de grande instance de Limoges a ordonné le partage de l'indivision successorale et, préalablement aux opérations de partage, autorisé la vente des deux immeubles : un terrain par licitation devant le tribunal au prix initial de 50. 000 euros, une maison amiablement à des acquéreurs déclarés, au prix de 110. 000 euros. 


Madame X... a formé appel des deux jugements le 23 février 2015. 


Saisi le 25 février 2015 par les Consorts Y..., le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 20 mars 2015, déclaré l'appel de Madame X... irrecevable à l'égard tant du jugement du 15 mai 2014 que de celui du 18 décembre suivant. 


Madame X... a déféré cette ordonnance devant la Cour et, par conclusions communiquées le 31 mars 2015, lui demande de :
- mettre à néant l'ordonnance du 20 mars 2015,
- déclarer son appel recevable,
- condamner les Consorts Y... au paiement solidaire d'une indemnité de procédure de 800 euros, outre les dépens. 


Par conclusions communiquées le 1er avril 2015, les Consorts Y... tendent, au visa des articles 462 et 528 du Code de procédure civile, à la confirmation de l'ordonnance déférée et à la condamnation de Madame X... au paiement d'une somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l'incident. 




SUR CE : 


Attendu que l'article 462 du Code de procédure civile dispose, dans son dernier alinéa : " Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation " ; 


Attendu qu'il est constant que le jugement du 15 mai 2014, décision rectifiée au sens de l'article 462 cité plus haut, a été régulièrement signifié à Madame X... le 3 juillet 2014 ; que, en vertu des dispositions combinées des articles 528 et 538 du Code de procédure civile, celle-ci disposait d'un délai d'un mois à compter de cette date pour former appel, ce qu'elle n'a pas fait dans ce délai, de sorte que ce jugement du 3 juillet 2014 est passé en force de chose jugée ; 


Que, dès lors, par application des dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile, le jugement du 18 décembre 2014- décision rectificative au sens de cet article 462- ne peut plus être attaqué que par la voie du recours en cassation ; 


Que, en conséquence, l'appel formé par Madame X..., tant à l'égard du jugement rectifié que du jugement rectificatif, est irrecevable ; 


Que l'ordonnance déférée sera donc confirmée ; 


Attendu que Madame X..., partie succombante, sera condamnée au paiement des dépens de l'incident ; 






PAR CES MOTIFS 


LA COUR 


Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 


CONFIRME l'ordonnance prononcée le 20 mars 2015 par le conseiller de la mise en état. 


Vu l'article 700 du Code de procédure civile, 


CONDAMNE Madame Cécile X... à payer à Mesdames Thérèse Y... veuve Z..., Sylvie X..., Christiane Y... veuve A... et Denise Y... et Messieurs Jean-Claude, Ludovic, Maurice et René Y... la somme globale de 600 euros. 


CONDAMNE Madame Cécile X... à payer les dépens de l'incident.