Cour d'Appel — 29 juin 2015

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 29 JUIN 2015
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ARRET N. 

RG N : 14/01337 

AFFAIRE : 

M. Rasim X... 


C/ 

Mme Laetitia Y... 






demande de modification du droit de visite 






Le VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

Monsieur Rasim X... 

de nationalité Française 
né le 24 Mars 1989 à USSEL (19200) 
Profession : Sans profession, demeurant...-19100 BRIVE 
représenté par Me Sylvie BADEFORT, avocat au barreau de CORREZE 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 6819 du 30/ 01/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 



APPELANT d'un jugement rendu le 21 octobre 2014 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE 

ET : 

Madame Laetitia Y... 

de nationalité Française 
née le 28 Avril 1989 à LE BLANC MESNIL (93) 
Profession : Employé, demeurant...-19100 BRIVE LA GAILLARDE 
représentée par Me Sabine MORA, avocat au barreau de CORREZE 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 14/ 7259 du 12/ 02/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 



INTIMEE

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Communication a été faite au Ministère Public le 02 avril 2015 et visa de celui-ci a été donné le 14 avril 2015. 

Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 1er juin 2015 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 1er septembre 2015. L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 avril 2015. 

A l'audience de plaidoirie du 1er juin 2015, la Cour étant composée de Monsieur SABRON, Président de chambre, de Madame MISSOUX et de Madame BRIEU, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Madame BRIEU a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. 

Puis Monsieur SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 29 juin 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR
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FAITS, PROCÉDURE : 

Rasim X... et Laetitia Y... se sont mariés le 15 décembre 2007 à BRIVE LA GAILLARDE sans contrat préalable. A...
X... est né de cette union le 9 novembre 2008 à BRIVE LA GAILLARDE. 

Le 14 octobre 2011, le Tribunal de grande instance de BRIVE LA GAILLARDE a prononcé le divorce par consentement mutuel des époux et homologué la convention portant règlement des effets du divorce et notamment le principe de la résidence alternée de l'enfant commun et d'un hébergement pendant les vacances d'été selon accord commun en considération des dates de congé respectives des parents. 

Par jugement du 21 octobre 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BRIVE LA GAILLARDE a débouté monsieur X... de sa demande en élargissement de la durée des vacances d'été de l'enfant à son domicile et réglementé une alternance de quinze jours (première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires pour monsieur X...) ; le juge a enfin dit qu'A...
X... ne pourrait quitter le territoire national sans l'autorisation préalable et expresse des deux parents et ordonné l'inscription de cette interdiction au Fichier des personnes recherchées. 

Monsieur X... a formé appel de ce jugement le 6 novembre 2014 

Par conclusions communiquées le 3 avril 2015, l'appelant demande à la Cour de :

- dire et juger qu'il aura la possibilité d'exercer ses droits de visite et d'hébergement durant un mois pendant les vacances d'été afin de se rendre dans sa famille en Turquie et qu'il justifiera de ses dates de départ et de retour,
- dire et juger n'y avoir lieu à inscription sur le passeport de l'enfant et sur le fichier des personnes recherchées de l'interdiction de sortie du territoire national sans l'accord des deux parents,
- condamner madame Y... au paiement des dépens. 

Par conclusions communiquées le 13 janvier 2015, l'intimée tend à la confirmation du jugement du 21 octobre 2014 dans toutes ses dispositions. 

SUR CE : 

Attendu qu'A...
X..., né le 9 novembre 2008, est aujourd'hui âgé de six ans ; que cet enfant vit alternativement chez chacun de ses parents depuis l'âge de trois ans ; que depuis l'année 2012, il réside chez son père pendant deux semaines consécutives sans qu'il ait été avancé une quelconque difficulté à cet égard ; que, en considération de l'âge de son fils, monsieur X... est fondé à recevoir celui-ci pour des durées consécutives d'un mois pendant les vacances d'été ; 

Que le jugement du 21 octobre 2014 sera donc réformé de ce chef ; 

Attendu que le souhait-légitime-de l'appelant de présenter son enfant à sa propre famille résidant en Turquie fait l'objet d'une vive opposition de l'intimée, inquiète des conditions dans lesquelles ce très jeune garçon serait amené à effectuer un long trajet ; qu'il apparaît à la Cour que l'élargissement de la durée des périodes passées par A...
X... auprès de chacun de ses parents pendant les vacances d'été-élargissement également profitable à madame Y...- est de nature à permettre un voyage dans des conditions satisfaisantes ; que, cependant, l'intimée est fondée à s'assurer que le petit garçon ne sera pas contraint de voyager plusieurs jours consécutifs dans une voiture par souhait paternel d'économies ; 

Que la Cour confirmera donc le jugement du juge aux affaires familiales de BRIVE LA GAILLARDE en ce qu'il a prononcé une interdiction de sortie du territoire sans l'accord express des deux parents, ce avec inscription au Fichier des personnes recherchées ; que madame Y... sera ainsi en mesure de donner son accord lorsqu'elle aura pu vérifier les documents du voyage organisé par l'appelant ; 

Attendu enfin que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel.

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PAR CES MOTIFS
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LA COUR, 

Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

INFIRME le jugement prononcé le 21 octobre 2014 par le juge aux affaires familiales de BRIVE LA GAILLARDE en ce qu'il a débouté monsieur Rasim X... de sa demande en élargissement de son droit d'accueil pendant les vacances d'été. 

STATUANT de nouveau, 

DIT que chacun des parents exercera son droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires d'été d'A...
X... en alternance et quatre semaines consécutives, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires au bénéfice de monsieur Rasim X.... 

CONFIRME le jugement du 21 octobre 2014 pour le surplus. 

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 
E. AZEVEDO. J-C. SABRON.