Cour d'Appel — 8 avril 2015

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 

1o Chambre Section AS 

ARRET DU 08 AVRIL 2015 

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 08306 

Décision déférée à la Cour : Décision du 07 OCTOBRE 2014 
CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE MONTPELLIER 

DEMANDEUR AU RECOURS : 

Madame Anne-Cécile X... épouse Y...


... 

34080 MONTPELLIER 
représentée par Maître de CLERCQ-BROQUERE, avocat au barreau de NIMES 

DEFENDEUR AU RECOURS : 

EN PRESENCE DE 

CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE MONTPELLIER 
Maison des Avocats 
14 rue Marcel de Serres-CS 49503 
34961 MONTPELLIER CEDEX 2 
représenté par Maître Laurent SALLELES, avocat au barreau de MONTPELLIER 

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL 
En son Parquet près la Cour d'Appel 
1, rue Foch 
34000 MONTPELLIER 
représenté par Monsieur Pierre DENIER, avocat général 

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : 

Madame Anne BESSON, Président de Chambre 
Madame Corinne DESJARDINS, Conseiller 
Madame Caroline CHICLET, Conseiller 
Mme Isabelle ROUGIER, Conseillère 
Madame Patricia GONZALEZ, Conseiller 

qui en ont délibéré. 

L'affaire a été débattue en audience publique, le 02 MARS 2015, Madame Anne BESSON ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, 

GREFFIER : 

Monsieur Dominique SANTONJA, Greffier lors des débats 

MINISTÈRE PUBLIC : 

représenté lors des débats par Monsieur Pierre DENIER, avocat général. 

ARRET :

- contradictoire

-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

- signé par Madame Anne BESSON, Président de Chambre, et par Monsieur Dominique SANTONJA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

DEBATS : 

En audience publique, le 02 mars 2015, les parties ayant donné leur accord. 

L'affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2015. 

FAITS ET PROCEDURE 

Par délibération du 7 octobre 2014, le Conseil de l'ordre des Avocats du barreau de Montpellier a rejeté la demande d'intégration de Madame Anne-Cécile X... épouse Y... au titre de l'article 98 6o du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, au motif principal que la définition de la pratique professionnelle telle qu'elle ressort du texte ne correspond pas à la réalité de l'exercice de Madame Anne-Cécile X... épouse Y... au sein du cabinet Z... à Montpellier, puisqu'elle exerce la profession d'avocat sans le contrôle de Me Z.... 

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 novembre 2014, Madame Anne-Cécile X... épouse Y... a interjeté appel de la décision rendue le 7 octobre 2014 par le Conseil de l'Ordre des Avocats au barreau de Montpellier. 

Vu les conclusions du 19 janvier 2015, Madame Anne-Cécile X... épouse Y... sollicitant par infirmation de la décision son inscription au tableau de l'Ordre des avocats de MONTPELLIER sous réserve de son admission à l'examen prévu à l'article 98-1 du décret du 27 novembre 1991, au motif que la condition de la pratique professionnelle exigée par l'article 98 6o du décret est remplie en ce qu'elle exerce en qualité de juriste d'entreprise depuis plus de 8ans. 

Vu les conclusions du 2 mars 2015 du conseil de l'ordre des avocats de Montpellier, 

L'affaire a été communiquée au Ministère Public représenté aux débats par Monsieur Dimier avocat général qui a requis oralement son infirmation après avoir déposé des conclusions tendant à l'entière confirmation de la décision. 

Monsieur le Bâtonnier a été entendu en ses observations ; 

MOTIVATION 

L'article 98 6o du décret du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat « les juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats... justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention du titre ou diplôme » 

Titulaire d'une maîtrise en droit privé, mention droit de l'entreprise obtenue le 22 novembre 2000, Mme X... a été employée en qualité de juriste du 2 février 2002 au 31 octobre 2009 par Maître A... avocat à Montpellier, puis depuis le 2 novembre 2009 toujours en qualité de juriste par Maître Z... avocat à Grenoble et affectée à son cabinet secondaire ouvert à Montpellier. 
Elle justifie par les bulletins de salaires et les attestations versées de sa qualité de juriste salariée et avoir exercé de façon autonome avec une maîtrise intellectuelle suffisante la gestion des dossiers qui lui étaient confiés. 

Mme X... établit donc qu'elle a exercé en qualité de juriste au sein de deux cabinets d'avocat successifs depuis douze ans après l'obtention du diplôme requis ; elle remplit donc les conditions exigées par l'art 98 6o. 

La décision déférée sera donc infirmée et l'inscription de Mme X... au tableau de l'ordre des avocats de Montpellier ordonnée sous réserve de son admission à l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévue à l'art 98-1 du décret du 27 novembre 1991. 

PAR CES MOTIFS 

la cour en audience solennelle et publique, 

Infirme la décision du 21 octobre 2014 du conseil de l'ordre des avocats de Montpellier, 

statuant à nouveau, 

Ordonne l'inscription de Mme X... épouse Y... au tableau de l'ordre des avocats de Montpellier sous réserve de son admission à l'examen prévu à l'article 98-1 du décret du 27 novembre 1991