Cour d'Appel — 6 juillet 2015

VF-BR 




COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 


CHAMBRE SOCIALE 
ARRÊT No 207 DU SIX JUILLET DEUX MILLE QUINZE 


AFFAIRE No : 14/ 00662 


Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe en date du 21 janvier 2014 


APPELANTE 


SARL LA PALME D'OR, prise en la personne de son représentant légal 
1 boulevard Légitimus 
97110 POINTE-A-PITRE 
Représentée par Maître Frédérique BOUYSSOU (Toque 37) substituée par Maître LIMON-LAMOTHE, avocat au barreau de la GUADELOUPE 


INTIMÉE 


CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE 
Quartier de l'Hôtel de Ville 
B. P. 486 
97159 POINTE A PITRE CEDEX 
Représentée par Monsieur Lucien X...





COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été débattue le 4 mai 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : 


Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, 
Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller, 
Madame Françoise Gaudin, conseiller. 
qui en ont délibéré. 


Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 6 juillet 2015. 




GREFFIER Lors des débats : Madame Valérie Francillette, greffier. 




ARRÊT : 


Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. 
Signé par Monsieur Bernard Rousseau, Président de chambre, président, et par Madame Yolande Modeste, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. 




Faits et procédure : 
Par lettre recommandée en date du 21 août 2013, la Société La Palme d'Or a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, d'une opposition à contrainte décernée le 27 juin 2013 par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe (ci-après désignée C. G. S. S.) pour avoir paiement de cotisations sociales réclamées au titre du 4ème trimestre 2012 et du 1er trimestre 2013, d'un montant total de 19 670 euros, pénalités et majorations de retard comprises. 
Par jugement du 21 janvier 2014, la juridiction saisie validait la contrainte pour le montant de 19 670 euros. 
Par déclaration du 31 mars 2014, la Société La Palme d'Or interjetait appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 4 mars 2014. 


Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 octobre 2014, par lettres recommandées dont les avis de réception ont été retournés signés par leurs destinataires. 
Par ordonnance du 13 octobre 2014, le magistrat chargé d'instruire l'affaire impartissait un délai de trois mois à l'appelante pour notifier à la partie adverse ses pièces et conclusions, et un délai complémentaire de même durée à l'intimée pour notifier ses pièces et conclusions en réplique, l'affaire étant renvoyée contradictoirement à l'audience des débats du 4 mai 2015, pour être jugée. 


La caisse de sécurité sociale relevait que malgré les délais impartis, l'appelante n'avait communiqué aucune conclusion, ni aucune pièce, et demandait la confirmation du jugement déféré. 





Motifs de la décision : 



La Cour n'étant saisie d'aucun moyen critiquant le jugement entrepris et aucun moyen n'étant à soulever d'office, ledit jugement sera confirmé. 


Par ces motifs, 


La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, 

Confirme le jugement déféré,