Cour d'Appel — 16 juillet 2015

MINUTE No30 
COUR D'APPEL DE POITIERS 
RG 15/ 00028 
16 Juillet 2015 

CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES 
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES 


ORDONNANCE 


Vanessa X... 







Nous, Eric VEYSSIERE, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, 


Assisté, lors des débats et du prononcé, de Inès BELLIN, greffier, 


avons rendu le seize juillet deux mille quinze l'ordonnance suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de POITIERS en date du 03 Juillet 2015 en matière de soins psychiatriques sans consentement. 




APPELANT 




Madame Vanessa X... 

née le 29 Septembre 1975 à POITIERS (86)

... 

86340 NOUAILLE MAUPERTUIS 


comparante, assistée par Me Pascale DEBERNARD, avocat au barreau de POITIERS 




placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soin psychiatrique sans consentement au Centre Hospitalier de POITIERS 






INTIMÉS : 


Madame Catherine Y..., mandataire à la Protection judiciaire des majeurs 

...

86150 L ISLE JOURDAIN 


comparante en personne 


Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER HENRI LABORIT 
370 avenue Jacques Coeur 
BP 587 
86021 POITIERS CEDEX 


non comparant, ni représenté 




PARTIE JOINTE 


Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ; 




Par ordonnance du 3 juillet 2015, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de POITIERS a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont Madame Vanessa X... fait l'objet au Centre Hospitalier Henri Laborit de POITIERS, où elle a été placée, à la demande d'un tiers-Madame Catherine Y..., mandataire à la Protection judiciaire des majeurs-le 25 juin 2015. 


Cette décision a été notifiée le 3 juillet 2015 à Madame Vanessa X..., qui en a relevé appel, par lettre simple, en date du 5 juillet 2015 reçue au greffe de la cour d'appel le 9 juillet 2015. 


Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-29 du code de la santé publique, à Madame Vanessa X..., au directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit de POITIERS, à Madame Catherine Y..., mandataire à la Protection judiciaire des majeurs, ainsi qu'au Ministère public ; 


Vu les réquisitions du ministère public tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise ; 


Vu les débats, qui se sont déroulés le 16 Juillet 2015 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique. 


Après avoir entendu :


- le président en son rapport,
- Madame Vanessa X... en ses explications,
- Madame Catherine Y... en ses observations,
- Maître DEBERNARD, n'ayant soulevé aucun moyen relatif à la régularité de la procédure, en sa plaidoirie,
- Madame Vanessa X... ayant eu la parole en dernier. 


Le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré dans l'après-midi pour la décision suivante être rendue. 



Exposé des faits et de la procédure 


Madame Vanessa X... née le 29 septembre 1975 a été admise, le 25 juin 2015, à la demande d'un tiers en soins psychiatriques sous contrainte au centre hospitalier Henri Laborit à Poitiers sous le régime de l'hospitalisation complète. Cette décision a été prorogée le 28 juin 2015 par le directeur du centre hospitalier. 


Par ordonnance du 3 juillet 2015, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Poitiers a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète sous contrainte de l'intéressée. 


Mme X... a relevé appel de cette décision. 


Monsieur le substitut général a requis le maintien des soins dans le cadre de l'hospitalisation sous contrainte. 


Me Debernard avocate désignée d'office a présenté ses observations. 






Motifs de la décision 


Aux termes de l'article L 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 


1o Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 


2o Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2o du I de l'article L. 3211-2-1. 


II.- Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission : 


1o Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci. 


La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat. 


La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1o et 2o du I du présent article sont réunies. 


Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; il constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Il doit être confirmé par un certificat d'un second médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade. Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui prononce la décision d'admission, ni de la personne ayant demandé les soins ou de la personne faisant l'objet de ces soins ; 


2o Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1o du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1o. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade. 


Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci. 


Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2o, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. 


En l'espèce, il résulte de l'avis médical motivé que Mme X... présente un trouble bipolaire associé à de graves troubles de la personnalité se traduisant par des tendances suicidaires et que si son état de santé est en voie d'amélioration, une courte poursuite de la prise en charge en soins psychiatriques sous contrainte en hospitalisation complète est nécessaire. 


L'avocat de Mme X... fait valoir que les troubles actuels sont dus à des événements récents et en particulier le décès de la mère adoptive de l'intéressée et que le régime de l'hospitalisation sous contrainte peut encore se justifier pour une brève durée. 


La cour relève que bien qu'en voie de stabilisation, l'état de santé de Mme X... est encore fragile comme cela est apparu à l'audience et nécessite des soins sous contrainte. 


L'ordonnance déférée sera, en conséquence, confirmée. 



PAR CES MOTIFS 


Statuant publiquement et contradictoirement, au siège de la cour d'appel, en dernier ressort, après débats en audience publique, 
Déclarons le recours de Madame Vanessa X... recevable ; 


Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention déférée ; 


Laissons les dépens à la charge de l'Etat ; 


Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance.