Cour d'Appel — 21 juillet 2015

COUR D'APPEL DE LIMOGES 

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 21 JUILLET 2015

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ARRET N. 

RG N : 14/ 00820 

AFFAIRE : 

Angélique X... 

C/ 
Jean-François Y... 




demande de fixation ou de modification de la contribution à l'entretien des enfants 



Le vingt et un Juillet deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

Angélique X... 

de nationalité Française 
née le 27 Février 1974 à BAR SUR SEINE 
Profession : Sans emploi, demeurant...-23290 SAINT PIERRE DE FURSAC 
représentée par Me POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES substituée à l'audience par Me PICHON, avocat au barreau de LIMOGES 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 4310 du 13/ 10/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 



APPELANTE d'un jugement rendu le 12 JUIN 2014 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET 

ET : 

Jean-François Y... 

de nationalité Française 
né le 27 Novembre 1969 à LAGNY SUR MARNE (77) 
Profession : Sans emploi, demeurant...-23300 LA SOUTERRAINE 
représenté par Me JOUHANNEAU-BOUREILLE, avocat au barreau de CREUSE substituée à l'audience par Me DUFRAIGNE, avocat au barreau de CREUSE 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 5335 du 28/ 11/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 



INTIME

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Communication a été faite au Ministère Public le10 avril 2015 et visa de celui-ci a été donné le 14 avril 2015. 

Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 08 juin 2015 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 7 septembre 2015. L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 avril 2015. 

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, en chambre du conseil, Monsieur Pierre Louis PUGNET, a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure. 

Après quoi, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 21 juillet 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. 
Au cours de ce délibéré, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre et de Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR
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Faits, procédure 

De l'union de Jean-François Y... et Angélique X... sont issus deux enfants, A... née le 22 juillet 2000 et B... née le 3 décembre 2004. 

Par décision rendue le 28 mai 2013 le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Guéret, a attribué l'exercice de l'autorité parentale à Mme X..., suspendu le droit de visite médiatisé accordé au père par jugement du 22 septembre 2009 et fixé à la somme de 260 euros soit 130 euros par enfant le montant de la contribution du père pour l'entretien et l'éducation des enfants. 

Par requête reçue le 5 novembre 2013 M. Y... a sollicité la suppression de cette contribution alimentaire. 

Par jugement du 12 juin 2014 le juge aux affaires familiales, a, pour l'essentiel, débouté Mme X... de sa demande de maintien de la contribution alimentaire et dispensé en l'état M. Y... de l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants compte tenu de son insolvabilité, à compter du 5 novembre 2013. 

Vu l'appel interjeté par Mme X... le 3 juillet 2014 ; 

Vu les conclusions communiquées par courriel au greffe le 6 novembre 2014 pour Angélique X... laquelle demande à la Cour de réformer la décision entreprise et de maintenir la part contributive de M. Y... à l'entretien et à l'éducation de ses enfants mineurs à hauteur de 200 euros par mois ; 

Vu les conclusions communiquées par courriel au greffe le 29 décembre 2014 pour Jean-François Y... lequel demande pour l'essentiel à la Cour de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement déféré ; 

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 22 avril 2015 le renvoi de l'affaire à l'audience du 8 juin 2015 ; 
Discussion 

Attendu que c'est après avoir fait une exacte analyse de la situation des parties et de l'intérêt des enfants mineurs A... et B... que, par de justes motifs le premier juge a dispensé M. Y... de l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des deux enfants ; 

Qu'en effet son état d'impécuniosité résulte de sa situation actuelle qui ne lui permet de bénéficier que d'une somme mensuelle de 439, 39 euros au titre du RSA qu'il perçoit depuis le mois d'août 2013 date à laquelle il a cessé son activité professionnelle d'artisan pâtissier après un redressement judiciaire ; 

Que si M. Y... a fait preuve de négligence en attendant plusieurs années avant de saisir le juge aux affaires familiales afin de faire constater son insolvabilité alors qu'il a été condamné pour abandon de famille, cet élément sur lequel insiste Mme X... n'est pas de nature à démontrer sa solvabilité ; 

Que le jugement déféré doit être confirmé dans toutes ses dispositions ;
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR, 

Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

CONFIRME dans toutes ses dispositions le jugement déféré rendu le 12 juin 2014 par le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Guéret ; 

Y ajoutant ; 

DIT que chaque partie supportera la charge de ses dépens d'appel ; 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 
Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.