Cour d'Appel — 28 août 2015

ARRET N. 

RG N : 15/ 00054 

AFFAIRE : 

Mme Soraya X...


M. Sami Y..., M. Jacques-Souleymane A...


ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE 

LS/ MCM 



ASSISTANCE EDUCATIVE 



COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
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ARRET DU 28 AOUT 2015
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Le VINGT HUIT AOUT DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 22 AVRIL 2015, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.

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COMPOSITION DE LA COUR 

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juillet 2015, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller, 

ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : 

PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; 
CONSEILLERS : Christine MISSOUX et Gérard SOURY, 
en présence de Madame Claire JAROUSSIE, Auditrice de justice, laquelle a siégé en surnombre et participé au délibéré avec voix consultative 

MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, 
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, 

Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;

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PARTIES DEVANT LA COUR 

ENTRE : 

Madame Soraya X..., demeurant ...

NON COMPARANTE-

APPELANTE 

ET : 

Monsieur Sami Y..., demeurant ...

NON COMPARANT 

Monsieur Jacques-Souleymane A..., demeurant ...

NON COMPARANT 



ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE, demeurant 27, Rue Ferdinand Buisson-87000 LIMOGES 
représentée par Madame F... ; 



EN PRESENCE DE : 

Monsieur le PROCUREUR GENERAL,

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DEROULEMENT DES DEBATS 

A l'audience du 02 Juillet 2015, en Chambre du Conseil ; 

Monsieur le Président a été entendu en son rapport ; 

Madame F... a été entendue en ses explications ; 

Monsieur le Président a donné connaissance des concluions écrites du Ministère Public ; 

Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 28 Août 2015, par mise à disposition au greffe de la COUR.

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La Cour statue sur l'appel régulièrement relevé le 28 avril 2015 par Madame X...du jugement rendu le 22 avril 2015 par le Vice-Président chargé des fonctions de Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de Limoges qui a, avec exécution provisoire :

- instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de C...
Y..., D...
Y...et E...
A...pour une durée de un an,

- confié l'exercice de cette mesure à l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte-Service AEMO-à LIMOGES,

- dit qu'un rapport devra être déposé avant l'échéance de la mesure,

- ordonné une expertise psychiatrique à l'égard de Mme Soraya X...et commis le Docteur B..., psychiatre, pour procéder à l'examen de Madame Soyara X..., avec dépôt du rapport avant le 22 septembre 2015,

- dit que les frais de la présente instance resteront à la charge du Trésor Public. 



SUR QUOI 

Attendu que l'appel a été interjeté dans les formes et délais prescrits par la loi, qu'il y a lieu de le recevoir ; 

Attendu qu'il convient en outre de constater le caractère non soutenu de l'appel formé par Madame X..., absente et non représentée devant la Cour ; 



Attendu, s'agissant dudit appel, que c'est à bon droit et pour des motifs clairs et précis adoptés par la Cour que le premier juge a ordonné à nouveau une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour les trois mineurs ; 

Attendu par ailleurs qu'aucun élément récent ne justifie un quelconque changement dans la situation des mineurs ; 

Attendu en conséquence que la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions ;



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PAR CES MOTIFS
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LA COUR 

après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Déclare l'appel recevable, 

Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, 

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. 



LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 

Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.