Cour d'Appel — 9 septembre 2015

Ch. civile B 

ARRET No 

du 09 SEPTEMBRE 2015 

R. G : 14/ 00468 C 

Décision déférée à la Cour : 
Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 19 Mai 2014, enregistrée sous le no 14/ 00179 


X... 


C/ 

LAURENTI 

COUR D'APPEL DE BASTIA 

CHAMBRE CIVILE 

ARRET DU 

NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE 

APPELANT : 

M. Georges, Gabriel, Paul X... 

né le 20 Mars 1972 à DOMONT (VAL D OISE)

...


... 

20600 BASTIA 

ayant pour avocat Me Alessandra FAIS, avocat au barreau de BASTIA 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 1794 du 03/ 07/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) 



INTIMEE : 

Mme Elisabeth Y... épouse X... 

née le 28 Décembre 1972 à BASTIA (20200) 

...

20214 CALENZANA 

ayant pour avocat Me Marie Rose CITOLLEUX, avocat au barreau de BASTIA 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 1659 du 19/ 06/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) 

COMPOSITION DE LA COUR : 

L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 18 juin 2015, devant la Cour composée de : 

Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre 
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller 
Mme Judith DELTOUR, Conseiller 

qui en ont délibéré. 

GREFFIER LORS DES DEBATS : 

Mme Marie-Jeanne ORSINI. 

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 septembre 2015. 



ARRET : 

Contradictoire, 

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

PROCÉDURE 



Mme Elisabeth Y... et M. Gabriel X... se sont mariés le 28 avril 2012 à Volpajola (2b), sans contrat de mariage préalable. 

Les enfants
-Lisandru X... et-Anghjulu Santu X..., nés le 21 février 2013 sont issus de cette union. 



Statuant sur requête de Mme Y..., par ordonnance de non conciliation du 19 mai 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia a notamment ordonné une enquête sociale et organisé à titre provisoire les mesures relatives à l'autorité parentale. 



M. X... a interjeté appel par déclaration reçue le 2 juin 2014. 



Par conclusions communiquées le 26 janvier 2015, M. X... demande acte de son désistement d'appel et de dire que chacune des parties supportera ses propres dépens. 



Par conclusions communiquées le 26 janvier 2015, Mme Y... demande de constater le désistement d'appel et de dire que chacune des parties supportera ses propres dépens. 



L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 février 2015. 



L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 18 juin 2015, tenue hors la présence du public, mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2015. 

MOTIFS DE LA DÉCISION 



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 

En l'espèce, l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 26 janvier 2015. L'intimé a accepté ce désistement. 

Il y a lieu de constater le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance. 

Le désistement emporte obligation de supporter les frais de l'instance éteinte, selon l'article 399 du code de procédure civile. Cependant, les deux parties indiquent se désister en invoquant la volonté d'apaiser leurs relations dans un litige familial. Chacune des parties supportera donc ses propres dépens, qui seront recouvrés selon les dispositions relatives à l'aide juridictionnelle. 



PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 



Statuant par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe,

- Constate le désistement de M. Gabriel X... sur sa déclaration d'appel reçue le 2 juin 2014, enregistrée sous le No14-468,

- Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance,

- Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens ; qui seront recouvrés selon les dispositions relatives à l'aide juridictionnelle. 

LE GREFFIER LE PRESIDENT