Cour d'Appel — 9 septembre 2015

Ch. civile A


ARRET No


du 09 SEPTEMBRE 2015


R.G : 14/00888 R


Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de BASTIA, décision attaquée en date du 16 Octobre 2014, enregistrée sous le no 14/00458


SARL CAMPANA BATTISTELLI ARCHITECTURE


C/


Société civile MARE E VISTA


















COUR D'APPEL DE BASTIA


CHAMBRE CIVILE


ARRET DU


NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE






APPELANTE : 


SARL CAMPANA BATTISTELLI ARCHITECTURE 
poursuite et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social
794 Rue Paratojo 
Résidence Le Rubis
20200 BASTIA


ayant pour avocat Me Jean André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA




INTIMEE :


Société civile MARE E VISTA 
société civile au capital de 1000 euros
pris en la personne de son représentant légal
Route d'Ortale
20620 BIGUGLIA


ayant pour avocat Me Jean François POLI, avocat au barreau de BASTIA




COMPOSITION DE LA COUR :


En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 juillet 2015, devant Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et Judith DELTOUR, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats. 


Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :


Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Cécile ROUY-FAZI, Conseiller












GREFFIER LORS DES DEBATS :


Mme Marie-Jeanne ORSINI.


Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 septembre 2015




ARRET : 


Contradictoire, 


Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


PROCÉDURE




Vu le jugement du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Bastia du 16 octobre 2014, entre la S.A.R.L. Campana Battistelli Architecture et la S.C.I. Mare e Vista ;




Vu la déclaration d'appel de la S.A.R.L. Campana Battistelli Architecture reçue le 7 novembre 2014 ; 




Vu les conclusions communiquées le 18 mars 2015, par lesquelles la S.A.R.L. Campana Battistelli Architecture demande de lui donner acte de son désistement. 




L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 mars 2015. 




L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 9 juillet 2015. 




L'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2015. 




MOTIFS DE LA DÉCISION




Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.




En l'espèce, les parties n'ont pas conclu au fond. Il convient d'accepter le désistement de la S.A.R.L. Campana Battistelli Architecture sur son appel, de constater le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance. 




Le désistement emporte obligation de supporter les frais de l'instance éteinte, selon les articles 399 et 405 du code de procédure civile. 




PAR CES MOTIFS,


LA COUR :




Constate le désistement d'appel de la S.A.R.L. Campana Battistelli Architecture sur sa déclaration d'appel reçue le 7 novembre 2014, enregistrée sous le No14-888, 


Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance, 


Laisse les dépens de l'instance éteinte à la charge de l'appelant. 






LE GREFFIER LE PRESIDENT