Cour d'Appel — 10 septembre 2015

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 

No 15/ 171 

O R D O N N A N C E 

L'an DEUX MILLE QUINZE et le 11 septembre à 09 heures 30 

Nous Mme IVANCICH Conseillère délégué par ordonnance du premier président en date du 17 Juillet 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 

Vu l'ordonnance rendue le 08 Septembre 2015 à 15 H 35 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant l'assignation à résidence de

-Ferhat X... 

né le 10 Avril 1989 à TEKMAN 
de nationalité Turque 

Vu l'appel formé le 09/ 09/ 2015 à 15 h 03 par télécopie, par la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE (31). 

A l'audience publique du 10 septembre 2015 à 13 heures 30, assisté de I. BACOU, greffier, avons entendu :

- Le représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE (31)

- Me Julien BREL, avocat commis d'office 

qui a eu la parole en dernier 

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;, 

Avons rendu l'ordonnance suivante : 

En exécution d'une réquisition du procureur de la République de Toulouse du 28 août 2015, autorisant des opérations de contrôle d'identité au visa de article 78. 2 du code de procédure pénale, les policiers de la CRS 57 procédaient le 02 septembre 2015 à 21 heures 40, rue Babinet à Toulouse, dans le périmètre et dans le temps pré-définis par le procureur de la République, au contrôle d'une personne leur présentant un passeport turc au nom de Ferhat X..., de nationalité turque, valable jusqu'au 05 février 2018. 

L'interrogation du Fichier des Personnes Recherchées montrait que Ferhat X... faisait l'objet d'une fiche pour un arrêté de reconduite à la frontière, justifiant son placement en retenue aux fins de vérification du droit au séjour. 
Il déclarait qu'il était entré irrégulièrement en France le 11 novembre 2008, ayant quitté son pays pour motifs politiques, qu'il était célibataire, sans enfant, employé comme maçon salarié par la société BTP à Castanet Tolosan (31) et domicilié chez Ismaël Z..., ...à Toulouse. 
Il précisait vouloir s'opposer à sa reconduite à la frontière, dans l'hypothèse où une telle décision serait prise à son encontre. 
Les vérifications entreprises montraient qu'il avait fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière le 10 octobre 2012 régulièrement notifié le même jour, auquel il ne s'était pas conformé. 

A l'issue de la procédure de vérification du droit de séjour, le préfet de la Haute-Garonne prenait le 03 septembre 2015, un arrêté d'obligation de quitter le territoire français et une décision de maintien en rétention administrative, notifiés le même jour. 

Justifiant ne pouvoir éloigner l'intéressé dans le temps de rétention initial de cinq jours, notamment à raison des délais des délais d'obtention d'un titre de transport, le préfet de la Haute-Garonne sollicitait du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse la prolongation du maintien de Ferhat X... en rétention. 

Par ordonnance du 08 septembre 2015 à 15H35, ce magistrat, après avoir écarté le moyen de procédure tenant à l'irrégularité du contrôle d'identité, refusait de faire droit à la requête et ordonnait l'assignation à résidence de Ferhat X..., chez Mme Anaïs A...demeurant ...à Launaguet 

Le préfet de la Haute-Garonne a régulièrement interjeté appel de cette décision, par courrier transmis par télécopie au greffe de la cour d'appel le 09 septembre 2015 à 15 heures 03. 

A l'appui de son recours, il fait valoir que Ferhat X... a manifesté clairement sa volonté de ne pas exécuter la mesure d'éloignement et qu'il n'offre pas de garanties effectives et suffisantes de représentation. 

Il sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise et en conséquence que soit ordonné le maintien en rétention administrative de Ferhat X.... Le moyen d eprocédure est abandonné 

Ferhat X... ne s'est pas présenté à l'audience d'appel ; son conseil a demandé la confirmation de la décision déférée. 

MOTIFS DE LA DÉCISION : 

Aux termes des articles L 552-1 et L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention saisi par le préfet aux fins de la prolongation de la rétention statue sur l'une des deux mesures suivantes :

- La prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

- Lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, l'assignation à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité. 

En l'espèce, la condition de remise du passeport en cours de validité à la police est réalisée. 

L'ordonnance déférée, qui a assigné Ferhat X... à résidence, est motivée comme suit : 

" Le conseil de M X... sollicite son assignation à résidence au domicile de Madame A...demeurant ...
...31140 Launaguet. 
Dans son attestation, Madame A...indique attendre un enfant de Mozdemir. 
Le conseil de la personne retenue justifie que ce dernier travaille de façon régulière, à un emploi déclaré et un compte bancaire depuis le mois de mai 2015 à l'adresse du domicile conjugal. 
Lors de l'audience, il a déclaré qu'il comprenait qu'il devait retourner en Turquie mais qu'il souhaitait auparavant pouvoir faire une reconnaissance d epaternité. 
En conséquence, M X... qui était en possession d'un passeport turc valide à son nom lors de son interpellation, peut bénéficier d'une assignation à résidence ". 

Cependant : 

Il ne saurait être pertinemment retenu que Ferhat X... travaille de façon régulière, alors que l'emploi d'un étranger sans autorisation de travail constitue un délit pénal. 
Il sera ajouté que les pièces relatives à l'emploi en cause sont discordantes, le contrat de travail disposant que Ferhat X... est embauché comme chef d'équipe, au salaire brut de 3 300 euros ramené au taux horaire de 22, 11 euros, tandis que les bulletins de paie sont établis pour un emploi de maçon, au taux horaire de 10, 21 euros. 

Ferhat X... a déclaré à la police qu'il était domicilié chez Ismaël Z..., ...à Toulouse, qui est très proche de la rue Babinet où il a été contrôlé le 02 septembre 2015 à 21H40, contrairement à la rue Bordelongue à Launaguet, domicile de Madame A...dont il s'est réclamé devant le premier juge. 
De surcroît, il sera relevé que figure au dossier un certificat de capacité matrimoniale établi par les autorités turques, faisant état d'une résidence habituelle de Ferhat X... à Erzurum en Turquie et d'un " mariage précédent dissous par Toulouse le 29 septembre 2009 ", élément contradictoire avec le contrat de location de l'appartement de Launaguet, établi par Madame A...sous son nom d'épouse le 21 mars 2013. 

Enfin, Ferhat X... a déjà fait l'objet en octobre 2012, d'un arrêté de reconduite à la frontière auquel il ne s'est jamais soumis. 
Il a déclaré aux policiers qu'il ne voulait pas retourner en Turquie et s'opposerait à sa reconduite à la frontière. 
Il est donc à craindre que, contrairement à ce qu'il a indiqué au juge des libertés et de la détention, il ne sollicite une mesure d'assignation à résidence que pour mieux se soustraire à la mesure d'éloignement administrative diligentée. 

Il ne dispose donc pas de garanties de représentation effectives pour bénéficier d'une mesure d'assignation à résidence. 

En conséquence, la décision dont appel sera infirmée. 

PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties ; 

En la forme, 

DÉCLARONS l'appel recevable. 

Au fond, 

INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse le 08 septembre 2015. 

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de Haute-Garonne, service des étrangers, à Ferhat X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public. 

LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT 

Isabelle BACOU Danièle IVANCICH