Cour d'Appel — 22 septembre 2015

COUR D'APPEL DE TOULOUSE



 No 2015/187





O R D O N N A N C E



L'an DEUX MILLE QUINZE et le 22 SEPTEMBRE à 9 HEURES



Nous Michel REGALDO SAINT-BLANCARD, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 Juillet 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 20 Septembre 2015 à 15H12 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de



- Ahmed Z...


né le 01 Mai 1982 à CHLEF

de nationalité Algérienne





Vu l'appel formé le 20/09/2015 à 17 heures 25 par télécopie, par Me Florence GRAND, avocat;



A l'audience publique du 21 SEPTEMBRE 2015 à 13 HEURES 30, assisté de M. MARTY, greffier, avons entendu:



 Ahmed Z...




- assisté de Me Florence GRAND, avocat commis d'office 

- avec le concours de A... Mohamed, interprète en langue arabe, qui a prêté serment,

qui a eu la parole en dernier, 



 En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



 En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE;





Avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Haute Garonne en date du 15 septembre 2015 portant obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre de Ahmed Z..., né le 3 mai 1982 à Chief (Algérie), de nationalité algérienne,



Vu la notification de cet arrêté à l'intéressé le même jour,



Vu la décision de Monsieur le Préfet de la Haute Garonne en date du 15 septembre 2015, de placement en rétention de Ahmed Z... dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Vu la notification de cette décision le même jour,



Vu la requête de Monsieur le Préfet de la Haute Garonne en prolongation de rétention en date du 18 septembre 2015,



Vu l'ordonnance de prolongation de rétention pendant 20 jours rendue par le juge des libertés et de la détention de Toulouse le 20 septembre 2015, à 15 H 12, 



Vu la déclaration d'appel reçue le 20 septembre 2015 à 17 H 25,









Le conseil de Ahmed Z... fait valoir, dans son acte d'appel, les arguments suivants:



- les modalités selon lesquelles le procureur de la République a été avisé du placement en rétention d'Ahmed Z... n'apparaissent pas dans le PV de fin de retenue.



Il conclut donc à l'infirmation de l'ordonnance dont appel et demande que soit ordonnée la remise en liberté d'Ahmed Z....





A l'audience, le conseil d'Ahmed Z... a développé les moyens contenus dans son acte d'appel.







Monsieur le Préfet de la Haute Garonne conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée.







SUR QUOI:





L'article L 551-2 du CESEDA dispose que le procureur de la République doit être immédiatement informé du placement en rétention.



On peut supposer, en l'absence de toute précision donnée dans l'acte d'appel, que c'est ce manquement qui vicierait la procédure.



Cependant, il est indiqué en procédure que le procureur de Toulouse a été, dès le placement en rétention, avisé de cette mesure (PV 2015/804/8, page 2).

La loi n'impose nullement qu'il soit précisé quel moyen a été utilisé pour effectuer cette diligence.



Le moyen soulevé à ce titre sera écarté. 



Sur le fond, aucun moyen ni argument n'étant développé, il convient de retenir que:

- la personne retenue est dépourvue de documents d'identité et n'a pas déposé de passeport en cours de validité entre les mains des policiers.

- elle est dépourvue de toute garantie de représentation au sens de la loi, ne disposant ni de domicile ni de revenus en France.

Elle ne peut donc prétendre à bénéficier d'une mesure d'assignation à résidence.



La décision du juge des libertés et de la détention sera en conséquence confirmée.







PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons l'appel recevable ;



Au fond, 



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOULOUSE le 20 septembre 2015,



Prolongeons en conséquence le placement d'Ahmed Z... dans les locaux du centre de rétention administrative, ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire,



Disons que l'application de ces mesures prendra fin au plus tard à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de l'expiration du délai de 5 jours suivant la décision initiale de placement en rétention.



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à Ahmed Z..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT







 E. BOYER M. REGALDO SAINT-BLANCARD