Cour d'Appel — 24 septembre 2015

ARRET N. 

RG N : 15/ 00367 

AFFAIRE : 

M. Julien X..., M. Nicolas Y...

C/ 

M. Rafaël Z...


CM/ MCM 



DEFERE 



Grosse délivrée à 
Me Hélène LEMASSON, avocat 

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2015
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Le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

Monsieur Julien X...

de nationalité Française, né le 12 Mars 1979 à CLERMONT FERRAND, Vétérinaire, demeurant ...


représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES 

Monsieur Nicolas Y...

de nationalité Française, né le 31 Mai 1978 à CLAMART (92), Vétérinaire, demeurant ...


représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES 

DEMANDEURS au déféré d'une ordonnance rendue le 11 MARS 2015 par le CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT de la COUR D'APPEL de LIMOGES 

ET : 

Monsieur Rafaël Z...

de nationalité Belge, né le 11 Août 1965 à GENK (Belgique), demeurant ...


représenté par Me Hélène LEMASSON, avocat au barreau de LIMOGES 

DEFENDEUR au déféré

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L'affaire a été fixée à l'audience du 25 Juin 2015 en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Madame le Conseiller MISSOUX a été entendue en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. 



Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 24 Septembre 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR
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FAITS ET PROCEDURE 

Monsieur Nicolas Y..., Monsieur Julien X...et Monsieur Rafaël Z...sont tous trois vétérinaires et exercent dans le département de la Creuse, les deux premiers à Bénévent l'Abbaye, et le troisième, à Le Grand Bourg. 

Selon un contrat du 1er/ 02/ 2008, ils ont conclu un contrat d'exercice en commun. 

Suite à une mésentente, Julien X...et Nicolas Y...ont quitté le cabinet pour exercer leur profession en qualité de salarié chez Monsieur A..., vétérinaire à Bénévent l'Abbaye. 

Alléguant des faits de concurrence déloyale de la part de ses deux anciens associés qui auraient soustrait le fichier commun (ou son fichier client) pour l'utiliser dans le cadre de leur nouvelle activité et invoquant un préjudice en résultant, Raphaël Z...a introduit devant le Tribunal de Grande Instance de Guéret une action en indemnisation à l'encontre de Nicolas Y..., Julien X...et Monsieur A...dont il a été débouté par un jugement du 11 juillet 2014. 

Monsieur Raphaël Z...a interjeté appel de cette décision en intimant Nicolas Y...et Julien X.... 

Sur le fondement de l'article 553 du Code de procédure civile, Monsieur Julien X...et Monsieur Nicolas Y...ont élevé un incident devant le Conseiller de la mise en état tendant à voir déclarer cet appel irrecevable, faisant valoir que le litige était indivisible et que Monsieur A...n'avait pas été intimé alors qu'il était partie à la première instance. 

Statuant sur cet incident, le Conseiller de la mise en état a déclaré l'appel recevable. 

Monsieur Nicolas Y...et Monsieur Julien X...qui maintiennent que l'appel ainsi formé par Raphaël Z...est irrecevable car selon eux, l'indivisibilité est manifeste, ont déposé une requête en déféré pour voir, au visa de l'article 553 du Code de procédure civile, infirmer cette décision en ce sens. 

Ils sollicitent la condamnation de Raphaël Z..., outre aux dépens, à leur payer la somme de 3500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. 

Monsieur Raphaël Z...sollicite la confirmation de la décision et la condamnation de Nicolas Y...et Monsieur Julien X..., outre aux dépens à lui payer la somme de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. 

MOTIFS DE L'ARRÊT 

Attendu que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte expressément que le Conseiller de la mise en état, relevant que Monsieur A...était étranger au contrat d'exercice en commun de la profession de vétérinaire et que seuls les deux ex-associés de Raphaël Z...pouvaient être concernés par le reproche qu'il leur faisait d'avoir utilisé le fichier client dans leur nouvelle activité, a, par une exacte appréciation des éléments de faits qui lui étaient soumis, considéré que la situation d'indivisibilité n'était pas caractérisée, rappelant en outre à bon droit, que d'une manière générale, un litige pouvait subsister et être examiné sans que toutes les parties susceptibles de voir leur responsabilité engagée, soient nécessairement dans la cause ; 

Que la décision entreprise sera confirmée.



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PAR CES MOTIFS
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LA COUR 

Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

CONFIRME la décision entreprise, 

Et Y AJOUTANT, 

CONDAMNE in solidum Nicolas Y...et Julien X...à payer à Raphaël Z...la somme de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, 

Les CONDAMNE également in solidum aux dépens de l'incident. 



LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 

Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.