Cour d'Appel — 24 septembre 2015

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COUR D'APPEL DE RENNES











CHAMBRE : 6ème Chambre B



R.G. : 15/00468 

Ordonnance no198







 ORDONNANCE DE DESISTEMENT







Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,





Vu la déclaration d'appel régularisée par Monsieur Jean Y... à l'encontre d'une décision en date des 15 décembre 2014 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de NANTES; 



L'ordonnance du 15 décembre 2014 a placé Mme Jacqueline Z... veuve Y... sous le régime de la sauvegarde de la justice et désigné Mme A... en qualité de mandataire spécial;



Par jugement du 28 mai 2015, le juge des tutelles de NANTES a placé Mme Z... veuve Y... sous tutelle pour une durée de 120 mois et a désigné Monsieur Jean Y..., son fils, en qualité de tuteur



Vu le courrier en date du 15 juin 2015 de Maître Catherine MORVANT VILLATTE, conseil de Monsieur Jean Y... indiquant que celui-ci se désiste de son appel



Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons le désistement d'appel de Monsieur Jean Y... et l'extinction de l'instance,



Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Monsieur Y..., à Mme A..., à Me MORVANT VILLATTE et à Monsieur le Procureur Général.







Fait à Rennes le 24septembre 2015.









Le magistrat délégué à la protection des majeurs

Monsieur Pierre FONTAINE