Cour d'Appel — 24 septembre 2015

COUR D'APPEL DE RENNES 










CHAMBRE : 6ème Chambre B 


R. G. : 15/ 04390 








ordonnance No202 




ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE 






Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, 




Vu la déclaration d'appel émanant de Mme Marie-Jacqueline Y...veuve Z... à l'encontre d'une ordonnance en date du21 octobre 2014 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de SAINT NAZAIRE ; décision désignant la CRIFO en qualité de cuateur en remplacement de l'UDAF 44 ;. 


Vu l'acte d'état civil transmis à la Cour d'Appel par la CRIFO nous avisant du décès de Mme Y...veuve Z... survenu le18 août 2015. 


Vu les articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile, 


Attendu que la procédure est devenue sans objet en raison du décès de Madame Marie-Jacqueline Y...veuve Z..., majeure protégée ; 






Constatons l'extinction de l'instance, 


Disons que la présente ordonnance sera adressée à la CRIFO, M. Jean-Pierre Z..., Mme B..., Mme Armelle Z... et au Ministère public. 


Fait à Rennes le 24 septembre 2015. u 


Le magistrat délégué à la protection des majeurs