Cour d'Appel — 2 juillet 2015

6ème Chambre A 



ORDONNANCE No 141 

R. G : 14/ 10038 



M. Stéphane X...




C/ 

Mme Pascale Y...épouse X...


Ordonnance d'incident 

Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 



REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



COUR D'APPEL DE RENNES 
ORDONNANCE MISE EN ETAT 
DU 02 JUILLET 2015 



Le deux Juillet deux mille quinze, après prorogation, 

Madame Geneviève SOCHACKI, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, 
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, 



Statuant dans la procédure opposant : 



DEMANDEUR A L'INCIDENT : 

Monsieur Stéphane X...


...

56880 PLOEREN 
Représenté par Me Bernard BREZULIER, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de VANNES 

INTIME 



à 



DÉFENDEUR A L'INCIDENT : 

Madame Pascale Y...épouse X...


...


...

56890 SAINT AVE 
Représentée par Me Isabelle LAROZE-LE PORTZ, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de VANNES 

APPELANTE 



A rendu l'ordonnance suivante :



-2- 



Le 23 décembre 2014, Madame Y...a interjeté appel de la décision du Juge aux Affaires Familiales de Vannes en date du 6 novembre 2014 prononçant le divorce d'avec Monsieur X...en prévoyant notamment un accueil en alternance de l'enfant Marion une semaine sur deux à compter du lundi sortie des classes et la première moitié des vacances scolaires les années impaires et la seconde moitié les années paires par le père et inversement par la mère avec un fractionnement par quinzaines l'été. 

Par conclusions en date du 22 avril 2015, Monsieur X...a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à ce qu'il soit prévu UN accueil de son enfant durant le mois de juillet cette année, le premier juge n'ayant pas repris l'alternance prévue par le magistrat conciliateur et comme demandé par les parties. 

L'incident a été évoqué à l'audience d'incident du 9 juin 2015 au cours de laquelle Monsieur X...a repris ses prétentions et Madame Y...s'y est opposée faute d'élément nouveau, et à titre subsidiaire, y a acquiescé en proposant un accueil par le père durant la première moitié des vacances d'été les années impaires et la seconde moitié les années paires et inversement par elle-même et comme développé dans ses écritures du 8 juin 2015 en sollicitant en outre pouvoir téléphoner à Marion au moins une fois par semaine durant les vacances d'été, le mercredi de 19 à 20 heures, les dépens de l'incident devant être laissés à la charge du contradicteur. 

**** 

Attendu et aux termes de l'article 771 du code de procédure civile que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées et ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 

Attendu que Monsieur X...expose que par erreur il a été retenu un fractionnement par quinzaine des vacances d'été ; qu'il explique ne pouvoir bénéficier de vacances par quinzaines durant l'été devant prendre un mois en continu pour des raisons professionnelles ; que cet élément toujours d'actualité est donc de nature à fonder une modification des modalités d'accueil de l'enfant durant l'été et afin que son intérêt soit préservé ; qu'il doit donc fait droit à la demande sur ce point ; 

Attendu que Madame Y...sollicite par ailleurs l'organisation de communications téléphoniques avec Marion lorsqu'elle se trouvera chez son père cet été en vacances ; qu'il convient toutefois de rappeler aux parties qu'il leur appartient d'organiser, elles-mêmes, les modalités de ces contacts dans le cadre de l'exercice en commun de leur autorité parentale, aucun texte ne prévoyant la fixation par le juge de ces relations téléphoniques ; que la demande sera donc déclarée irrecevable ;



-3- 



PAR CES MOTIFS, 

Disons que lors des vacances scolaires d'été, Marion sera accueillie par son père la première moitié de ces vacances les années impaires et la seconde moitié les années paires et par sa mère la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, 

Déclarons les plus amples prétentions de Madame Y...irrecevables, 

Joignons les dépens au fond. 

LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,