Cour d'Appel — 24 septembre 2015

COUR D'APPEL DE RENNES











CHAMBRE : 6ème Chambre B



R.G. : 15/02126

ordonnance No199





 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE







Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,





Vu la déclaration d'appel reçue le 18 août 2014 émanant de Mme Henriette Y... veuve Z... à l'encontre d'une décision en date du 7 juillet 2014 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de RENNES ;.



Vu l'acte d'état civil transmis à la Cour d'Appel par Mme A..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs et nous avisant du décès de Mme Z... survenu le 27 mars 2015 ;



Vu les articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile,



Attendu que la procédure est devenue sans objet en raison du décès de Madame Henriette Y... veuve Z..., majeure protégée ;







Constatons l'extinction de l'instance,



Disons que la présente ordonnance sera adressée à Mme A..., Monsieur Thomas Z..., à Mme Bernadette Z... et au Ministère public.



Fait à Rennes le 24 septembre 2015.



Le magistrat délégué à la protection des majeurs