Cour d'Appel
Cour d'Appel — 15 octobre 2015
- ECLI
- 6253cd2fbd3db21cbdd9286c
- Date
- 15 octobre 2015
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 11e Chambre A RG N : 14/23571 Ordonnance no 2015/235 M ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme Valérie X... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/13336 du 15/12/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Représentant : Me Jessica DUDOGNON, avocat au barreau de NICE AppelanteM. Gilbert Y... SA COFIDIS Intimés Nous, Véronique BEBON, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Marlène TRIACCA, Adjoint Administratif, faisant fonction de greffier. Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile, Vu le désistement d'appel de Valérie X..., appelante contre Gilbert Y..., SA COFIDIS, intimés Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance RG No 14/23571 et le dessaisissement de la Cour. Disons que sauf convention contraire, les dépens seront supportés par l'appelant. Fait à Aix en Provence, le 15 octobre 2015 Le Greffier,Le Magistrat de la Mise en Etat, copie délivrée aux avocats des parties le : 15 octobre 2015 Le greffier
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 15 octobre 2015
Référence
6253cd2fbd3db21cbdd9286c
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