Cour d'Appel — 15 octobre 2015

COUR D'APPEL DE PARIS 

Pôle 4 - Chambre 1 



ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2015 





Numéro d'inscription au répertoire général : 12/19699 

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Septembre 2012- Tribunal de Grande Instance de Bobbigny-RG no 11/ 05159 

APPELANTE 

Madame Ghalia X... née le 12 Mars 1977 à Algérie 

demeurant...-93220 GAGNY 



Représentée par Me Zia OLOUMI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0717 

INTIMÉES 

Madame Martine-Nadine Z... née le 19 Janvier 1960 à NEUILLY SUR SEINE (92200) 

demeurant...-93220 GAGNY 

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 
Représentée par Me Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 184 

Madame Adeline A... née le 17 Décembre 1991 à NOISY LE SEC (93130) 

demeurant ...-93220 GAGNY 

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 
Représentée par Me Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 184 



COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 
Madame Chantal SARDA, Présidente 
Madame Christine BARBEROT, Conseillère 
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller 

qui en ont délibéré 

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX 

ARRÊT : CONTRADICTOIRE



-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. 



* 

* * 

Vu l'instance enrôlée sous le numéro 12/ 19699 ; 

Vu l'arrêt du 27 février 2014 de la cour de céans désignant M Alain B... comme médiateur ; 

Vu les conclusions de l'appelante du 07 septembre 2015 tendant à voir homologuer l'accord du 29 octobre 2014 et de constater son désistement d'appel ; 

Vu les conclusions des intimés du 8 septembre 2015 aux fins d'homologation de l'accord du 29 octobre 2014 et de leur acceptation du désistement d'appel ; 

Vu la transaction intervenue entre les parties le 29 octobre 2014 ; 

Vu l'avis du parquet général. 



SUR CE 
LA COUR 



Considérant qu'il convient d'homologuer la transaction signée entre les parties le 29 octobre 2014 et qui sera annexée aux présentes et de donner force exécutoire à cet accord et de constater le désistement d'appel. 



PAR CES MOTIFS 



Homologue et donne force exécutoire à la transaction signé entre les parties le 29 octobre 2014 et annexée aux présentes en copie. 

Déclare parfait le désistement d'appel. 

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. 

Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elles ont exposés. 



Le Greffier, La Présidente,