Cour d'Appel — 15 octobre 2015

6ème Chambre A 



ORDONNANCE No 217 

R. G : 14/ 09105 



M. Jean-Philippe X...


C/ 

Mme Lydie Y...




Ordonnance d'incident 

Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 



REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



COUR D'APPEL DE RENNES 
ORDONNANCE MISE EN ETAT 
DU 15 OCTOBRE 2015 



Le quinze Octobre deux mille quinze, par mise à disposition au Greffe, 

Madame Geneviève SOCHACKI, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, 
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, 

Statuant dans la procédure opposant : 

Monsieur Jean-Philippe X...


...

85150 LA CHAPELLE ACHARD 
Représenté par Me Armelle PRIMA-DUGAST, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de RENNES 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 010919 du 28/ 11/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) 



APPELANT 



à 



Madame Lydie Y...


...

44600 SAINT NAZAIRE 
Représentée par Me Sabrina BAUDET, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de RENNES 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro RECOURS AJ accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) 



INTIMEE 



A rendu l'ordonnance suivante :



-2- 



Le 20 novembre 2014, monsieur X...a interjeté appel de la décision du Juge aux affaires familiales de Saint-Nazaire en date du 24 septembre 2014. 

Le 20 février 2015, il a déposé les conclusions signifiées le 18 février 2015 au soutien de son appel. 

Le 6 mars 2015, madame Y..., intimée a constitué avocat. 

Par mention au dossier en date du 21 juillet 2015, le Conseiller de la mise en état a invité les parties à fournir leurs observations sur la recevabilité des conclusions de l'intimée en date du 6 juillet 2015 en regard des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile. 

L'incident a été évoqué à l'audience du 8 septembre 2015 pour laquelle, madame Y...avait conclu le 4 septembre à la recevabilité des écritures litigieuses en exposant avoir été admise suite à un recours, au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre partiel le 29 avril 2015 et son avocat ayant été désigné par décision complétive notifiée le 16 juin 2015. 

*** 

Considérant que l'article 909 du code de procédure civile énonce que l'intimé dispose à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure ; que toutefois et aux termes de l'article 38-1 de la loi du 10 juillet 1991 en cas de demande d'aide juridictionnelle, ce délai imparti pour conclure court à compter de date à laquelle la décision d'admission est devenue définitive ou en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ; que force est de constater que la décision complétive produite à l'incident et désignant l'avocat de l'intimée est intervenue le 21 mai 2015 ; que madame Y...ayant conclu le 6 juillet 2015, ses écritures sont donc recevables pour avoir été notifiées dans le délai ainsi imparti par la loi ; 

PAR CES MOTIFS, 

Constatons que les conclusions du 6 juillet 2015 de madame Y..., intimée sont recevables. 

LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,