Cour d'Appel — 15 octobre 2015

6ème Chambre A 



ORDONNANCE No 220 

R. G : 15/ 03297 



M. Hassan X... 


C/ 

Mme Jennifer Anna Delphine Z... épouse X... 




Ordonnance d'incident 

Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 



REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



COUR D'APPEL DE RENNES 
ORDONNANCE MISE EN ETAT 
DU 15 OCTOBRE 2015 



Le quinze Octobre deux mille quinze, par mise à disposition au Greffe, 

Madame Geneviève SOCHACKI, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, 
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, 

Statuant dans la procédure opposant : 



DEMANDEUR A L'INCIDENT : 

Monsieur Hassan X... 

CCAS 
40 rue Jules Ferry BP 72222 
29222 BREST CEDEX 2 
Représenté par Me Inès TARDY-JOUBERT, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de RENNES 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 003947 du 30/ 04/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) 

APPELANT 



à 



DÉFENDEUR A L'INCIDENT : 

Madame Jennifer Anna Delphine Z... épouse X... 


...

22600 LOUDEAC 
Représentée par Me Françoise QUERRE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de BREST 

INTIMEE 



A rendu l'ordonnance suivante :



-2- 



Le 23 avril 2015, monsieur X... a interjeté appel de la décision du Juge aux affaires familiales de Brest en date du 23 mars 2015 ayant constaté la non-conciliation d'entre les époux X...-Z..., les ayant autorisés à introduire l'instance et à résider séparément en fixant notamment la résidence habituelle de l'enfant commun Kamel chez la mère et en prévoyant des rencontres père-fils en lieu neutre deux heures toutes les deux semaines pendant six mois. 

Le 9 juin 2015, monsieur X... a présenté au conseiller de la mise en état une requête en rectification d'erreur matérielle le premier juge n'ayant pas désigné le lieu neutre et n'ayant pas fixé les dates et heures de rencontres. 

Par conclusions du 5 août 2015, l'appelant a saisi le conseiller de la mise en état afin qu'il soit procédé à la désignation du centre de TY YANN à Brest comme lieu neutre et que l'ordonnance déférée soit rectifiée en ce qu'elle n'a pas fixé les dates et heures de visite avec mention de cette rectification sur la minute du jugement. 

L'incident a été évoqué à l'audience du 8 septembre 2015, pour laquelle madame Z... avait pris des dernières écritures le 1er septembre 2015 en sollicitant qu'il soit dit que la décision n'était pas entachée d'une erreur matérielle et que la demande était irrecevable et à titre subsidiaire que le droit de visite soit organisé dans le lieu neutre le plus proche du domicile maternel de Loudéac, la demande de fixation des dates et horaires étant irrecevable, les dépens devant être supportés par monsieur X.... 

**** 

Considérant que l'article 771 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance, les parties n'étant plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou se soient révélés après dessaisissement du juge, allouer une provision pour le procès, accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge de la mise en état pouvant subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522, ordonner toutes autres mesures provisoires même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées et ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 

Considérant que force est donc de constater que la rectification d'erreur matérielle sollicitée, correspondant d'ailleurs et plus précisément à une omission matérielle, relève de la seule compétence de la Cour ; que l'article 462 du code de procédure civile énonce ainsi que ladite omission peut être réparée par la juridiction à laquelle la décision est déférée ;

-3- 



PAR CES MOTIFS, 

Constatons que les prétentions de monsieur X... relèvent de la compétence de la Cour et 

Disons que l'affaire sera clôturée le 22 octobre 2015 et plaidée à l'audience du 24 novembre 2015 à 9 h15, 

LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,