Cour d'Appel — 21 octobre 2015

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 


No 211/ 2015 




O R D O N N A N C E 


L'an DEUX MILLE QUINZE et le 21 octobre à 11h00 


Nous Mme LE MEN REGNIER, Conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 Juillet 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 


Vu l'ordonnance rendue le 19 Octobre 2015 à 15H43 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant l'assignation à résidence de


-Aziz X... 

né le 14 Avril 1980 à TALA AMARA (ALGERIE) 
de nationalité Algérienne 




Vu l'appel formé le 20 octobre 2015 à 09h41 par télécopie, par Me Sylvain LASPALLES, avocat ; 


A l'audience publique du 20 octobre 2015 à 13h30, assisté de V. GRANIE avons entendu : 


Aziz X...



- assisté de Me Sylvain LASPALLES, avocat choisi 


qui a eu la parole en dernier, 


En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; 


En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; 




avons rendu l'ordonnance suivante : 


Rappel de la procédure 


Par ordonnance en date du 19 octobre 2015 à 14H26, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse, saisi par une requête du Préfet de la Haute Garonne le 19 octobre 2015 à 9H30 prolongeait la rétention administrative de Aziz X... 



Par déclaration en date du 20 octobre 2015 à 09H41 le conseil de Aziz X... a interjeté appel de la décision. 


Au soutien de son appel, le conseil de Aziz X... fait valoir que le contrôle routier dont il a été l'objet est irrégulier. 


A titre subsidiaire, il sollicite une assignation à résidence. 


Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision quant à la régularité de la procédure. 


Exposé des faits 


Les faits sont rappelés dans l'ordonnance dont appel, le délégué du Premier Président s'y réfère expressément. 




Motifs 


Sur la procédure 


L'appel est recevable. 


Sur l'exception de procédure 


Aux termes de l'article R 233-1 du code de la route, tout conducteur d'un véhicule à moteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente, tout titre justifiant de son autorisation à conduire et les documents afférents à la mise en circulation du véhicule. 


En l'espèce les gendarmes de la brigade de Carbonne assistés par des gendarmes de la Brigade de de Muret se trouvaient en poste de contrôle fixe au niveau du rond point du collège de Noe. 


Ils procédaient au contrôle du véhicule Renault 5 rouge immatriculé... conduit par M Aziz X.... 


Ce dernier présentait son permis de conduire algérien et indiquait spontanément qu'il n'était pas titulaire du permis de conduire français. 


Si certes, les gendarmes n'ont pas visé les textes en vertu desquels ils intervenaient, il ressort de la procédure que M Aziz X... a été contrôle en sa qualité de conducteur d'un véhicule. 


Le contrôle routier et la procédure qui en a découlé sont en conséquences réguliers. 




Sur la prolongation de la rétention 


Aux termes des articles L 552-1 et L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes :


- la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,


- ou, lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, l'assignation à résidence après, et sous condition de, la remise à un service de police ou de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité. 
La jurisprudence exige que le passeport remis soit en cours de validité. 


En l'espèce, Aziz X... a déposé un passeport en cours de validité 


En outre il est régulièrement domicilié et bénéficie d'un contrat à durée indéterminée. 


Enfin lors des débats il a indiqué qu'il acceptait de quitter le territoire français. 


Il peut dans ces conditions bénéficier d'une assignation à résidence selon les modalités suivantes


-Etablir son domicile ...

-Se présenter deux fois par semaine, les mardi et vendredi à la brigade de gendarmerie de Muret 




PAR CES MOTIFS 


Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. 




En la forme, 


Déclarons l'appel recevable 


au fond 


Rejetons l'exception de procédure 


Infirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés de Toulouse le 19 octobre 2015 pour le surplus. 


Statuant à nouveau 


Plaçons Aziz X... sous assignation à résidence avec les obligations suivantes :


- Etablir son domicile ...



-Se présenter deux fois par semaine les mardi et vendredi à la brigade de gendarmerie de Muret 


Charge la brigade de gendarmerie de Muret de l'exécution de la mesure d'assignation à résidence 


Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute Garonne service des étrangers, à Aziz X... et à son conseil et communiquée à la brigade de gendarmerie de Muret et au ministère public 








LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT 






V. GRANIE Mme LE MEN REGNIER