Cour d'Appel — 5 novembre 2015

COUR D'APPEL de CAEN 


Juridiction du Premier Président 
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. 




ORDONNANCE DU 05 Novembre 2015
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION 




No RG : 15/ 03787 
No MINUTE : 15/ 43 




Appel de l'ordonnance rendue le 26 Octobre 2015 
par le Juge des libertés et de la détention d'ALENÇON 




APPELANT : 
Eric Y...

né le 12 Mars 1987 à L'AIGLE (61303) 
Actuellement hospitalisé au Centre Psychotérapique de l'Orne 

...

61000 ALENÇON 


Comparant, assisté de Me Virginie SUTTY, avocat au barreau de CAEN, commis d'office 






PARTIES INTERVENANTES :


- Le Directeur du centre psychothérapique de l'Orne 
Non comparant ni représenté


-Le Préfet de l'Orne-Agence Régionale de Santé de Basse Normandie 
Non comparant ni représenté


-Madame X...-curatrice 
Non comparant, ni représentée 




LE MINISTÈRE PUBLIC : 


En l'absence de Jacy COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, 




Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31 Août 2015, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière 






DÉBATS à l'audience publique du 05 Novembre 2015 ; 


Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ; 




ORDONNANCE prononcée publiquement le 05 Novembre 2015 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ; 




















Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué, 


Vu les articles L. 3211 ¿ 1 et suivants, R. 3211 ¿ 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; 


Vu l'ordonnance du 26 Octobre 2015 du Juge des libertés et de la détention d'ALENÇON qui a maintenu l'hospitalisation complète de Eric Y..., hospitalisé à la demande du Préfet de l'Orne, Représentant de l'Etat au Centre Psychothérapique de l'Orne à ALENÇON depuis le 16 septembre 2011 ; 


Vu la notification de cette ordonnance le 16 octobre 2015 à la personne hospitalisée ; 


Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 27 Octobre 2015 ; 


Vu les avis adressés le 28 octobre 2015 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 05 Novembre 2015 ; 


Vu les pièces du dossier ; 


Vu l'avis écrit du Ministère Public ; 


Vu le certificat médical de situation établi par le Docteur C. Z... le 2 novembre 2015 ; 




Eric Y...et son avocat ayant été entendus et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ; 






DÉCISION : 




Il résulte des pièces du dossier que Eric Y...n'a pas respecté les programmes de soins précédemment mis en place le 23 juin 2015 et le 6 octobre 2015, en dehors du cadre de l'hospitalisation complète. 


Le certificat médical du docteur 
Z...
en date du 2 novembre 2015 mentionne : " prise de risques sous forme de consommations massives de substitutions à chaque permission. ". 
Il souligne l'absence de critique et une inconscience à l'égard de cette toxicomanie qui peut le rendre dangereux vis à vis d'autrui. 
Il conclut que l'hospitalisation sous contrainte à temps complet est justifiée. 


Le représentant du service mutualisé à la protection des majeurs dans un courrier du 5 novembre 2015 confirme qu'Eric Y...est dans un déni, notamment face à sa reprise de produits illicites et qu'une hospitalisation complète paraît justifiée dans l'intérêt d'Eric Y...qui reste très fragile et a besoin d'être dans un milieu sécurisé et accompagné au quotidien, de manière à éviter toute dérive. 


Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 26 octobre 2015 qui a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de Eric Y.... 






PAR CES MOTIFS : 




Statuant publiquement par ordonnance, 




Confirmons l'ordonnance entreprise ; 




Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Eric Y..., son avocat Maître SUTTY, au Préfet de l'Orne, à monsieur le directeur du centre Psychothérapique de l'Orne, à Madame X..., curatrice 




Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; 




Laissons les dépens à la charge de l'Etat. 








La greffière La présidente de chambre, déléguée 








Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN