Cour d'Appel — 10 novembre 2015

COUR D'APPEL DE TOULOUSE


 No 2015/227




 O R D O N N A N C E


 L'an DEUX MILLE QUINZE et le 10 novembre 2015 à 15 heures


 Nous, Danièle IVANCICH Conseillère déléguée par ordonnance du Premier Président en date du 17 Juillet 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


 Vu l'ordonnance rendue le 07 Novembre 2015 à 15H43 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de


 - Bilel X...

 né le 29 Septembre 1997 à TUNIS
 de nationalité Tunisienne




 Vu l'appel formé le 09/11/2015 à 13 h 56 par télécopie, par Me Assia DERBALI, avocat ;


 A l'audience publique du 10 novembre 2015 à 13 heures 30 , assisté de E. BOYER, greffier avons entendu :


 Bilel X...



 - assisté de Me Assia DERBALI, avocat commis d'office 


 qui a eu la parole en dernier, 


 En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;


 En présence du représentant de la PREFECTURE DU TARN ;




 Avons rendu l'ordonnance suivante :


 La décision déférée du premier juge, saisi d'une seconde prolongation de rétention sur le fondement de l'article L 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est parfaitement motivée, notamment sur le fait que la préfecture de la Haute-Garonne a effectué les diligences nécessaires pour parvenir à l'éloignement de l'étranger.


 Elle doit être adoptée, étant rappelé, en outre, qu'en matière diplomatique ou consulaire, les autorités françaises n'ont aucun moyen de s'opposer à l'inertie d'une représentation étrangère dans l'exercice de ses pouvoirs souverains, ce qui explique l'existence d'aléas, comme en l'espèce, le fait que le consul de Tunisie, bien que relancé trois fois par le préfet du Tarn entre le 26 octobre 2015 et le 06 novembre 2015, n'a pas, encore, rencontré la personne retenue.




 PAR CES MOTIFS




 Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties ;


 DÉCLARONS l'appel recevable 


 Au fond, 


 CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse le 07 novembre 2015.


 Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU TARN, service des étrangers, à Bilel X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.