Cour d'Appel — 10 novembre 2015

COUR D'APPEL de CAEN 

Juridiction du Premier Président 
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. 



ORDONNANCE DU 10 Novembre 2015
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION 



No RG : 15/ 03841 
No MINUTE : 15/ 46 



Appel de l'ordonnance rendue le 23 Octobre 2015 
par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES 



APPELANT : 
Monsieur Edouard X...

né le 14 Mai 1989 à AVRANCHES (50300) 
Demeurant ...-50800 VILLEDIEU LES POELES 
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de l'Estran, 7 Chaussée Ville Chéral 
50170 PONTORSON 

Non comparant, assisté de Me Véronique LEVET, avocat au barreau de CAEN, commis d'office 



PARTIES INTERVENANTES :

- Monsieur le Directeur du centre hospitalier de l'Estran 
Non comparant

-Madame le Préfet de la Manche 
Agence Régionales de Santé de Basse Normandie 
Non comparant 

LE MINISTÈRE PUBLIC : 

En l'absence de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, 



Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31 août 2015, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière, Ghislaine GUINEBAULT, greffier stagiaire. 

DÉBATS à l'audience publique du 10 Novembre 2015 ; 

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ; 



ORDONNANCE prononcée publiquement le 10 Novembre 2015 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ; 



Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué, 

Vu les articles L. 3211 ¿ 1 et suivants, R. 3211 ¿ 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; 

Vu l'ordonnance du 23 Octobre 2015 du Juge des libertés et de la détention de COUTANCES qui a maintenu l'hospitalisation complète de Edouard X..., hospitalisé à la demande de Madame le Préfet de la Manche (Agence Régionale de Santé de Basse Normandie) Représentant de l'Etat à Centre hospitalier de l'Estran à Pontorson depuis le 15 octobre 2015 ; 

Vu la notification de cette ordonnance le 23 octobre 2015 à la personne hospitalisée ; 

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 30 Octobre 2015 ; 

Vu les avis adressés le 2 novembre 2015 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 10 Novembre 2015 ; 

Vu les pièces du dossier ; 

Vu l'avis écrit du Ministère Public ; 

Vu l'avis médical relatif aux modalités d'audience, du Docteur Françoise B...en date du 3 novembre 2015, certifiant que l'état mental de Monsieur Edouard X...fait obstacle à l'audition de ce dernier ; 

Vu le certificat médical de situation établi par le Docteur Françoise B...le 6 novembre 2015 ; 



Son avocat ayant été entendu et ayant eu la parole en dernier 

DÉCISION : 

Il résulte des certificats médicaux du docteur C...du 15 octobre 2015, du docteur D...du 16 octobre 2015, du docteur B...des 18 octobre 2015, 21 octobre 2015, 22 octobre 2015 et 6 novembre 2015 que Edouard X...présente des troubles mentaux (propos délirants et incohérents avec éléments de la série maniaque avec désinhibition sociale, familiarité, propos mégalomaniaque) qui imposent des soins. 
Il avait déjà été hospitalisé dans un service de psychiatrie en janvier 2015. 

Il ressort de ces mêmes documents qu'il est totalement anosognosique. 

Il ressort également du dossier qu'il a eu un comportement dangereux pour la sûreté des personnes puisqu'il était sur la voie publique avec une barre à mine. 

Les conditions prévues par l'article L 3213-1 du code de la santé publique sont donc réunies pour une hospitalisation complète de Edouard X.... 

Il convient donc de confirmer la décisison du juge des libertés et de la détention en date du 23 octobre 2015. 

PAR CES MOTIFS : 



Statuant publiquement par ordonnance, 



Confirmons l'ordonnance entreprise ; 



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Edouard X..., Maître LEVET, son avocat, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de l'Estran, Madame le Préfet de la Manche ;. 



Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; 



Laissons les dépens à la charge de l'Etat. 



La greffière La présidente de chambre, déléguée 



Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN