Cour d'Appel — 8 octobre 2015

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 


CHAMBRE DE L'INSTRUCTION 




DU 08 octobre 2015 


N 2015/ 00669 




SAISINE DIRECTE DE DEMANDE D'ACTES 


DECISION : 


DEMANDE IRRECEVABLE 










A R R E T N 


prononcé en chambre du conseil le huit octobre deux mil quinze, par Madame ISSENJOU, Président 






PERSONNES MISES EN EXAMEN : 



X...Yohan 
né le 13/ 05/ 1998 à MONTPELLIER 
Domicilié : ...

Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 04 novembre 2015 
Ayant pour avocat Me ROUVIE, 5, Rue Ronzier Joly-34800 CLERMONT L'HERAULT 



Y...Hamza 
né le 09/ 11/ 1996 à HAY ELAMAL (MAROC) 
Domicilié : Chez Mme A...-...

Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 04 novembre 2014 
Ayant pour avocat Me GAILLARD, 11 rue Auguste Comte-34000 MONTPELLIER 



C...Valentin 
né le 20/ 05/ 1996 à BESANCON 
Domicilié : Chez Z...Bernadette-...

Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 02 mai 2014 
Ayant pour avocat Me SACRISPEYRE, 18 rue de la République-34000 MONTPELLIER 



B...Jessy 
né le 17/ 10/ 1998 à MONTPELLIER 
Domicilié : ...

Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 04 novembre 2014 
Ayant pour avocat Me CAVANNA, 39, Bld Jeu de Paume-34000 MONTPELLIER 


des chefs de vols avec arme, port d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D 








PARTIES CIVILES :


- D...
E...Louca (MINEUR) 
Né le 22 juillet 1998 
Représenté par D...Daniel et Dorine E..., ses parents et administrateurs légaux 

...

Ayant pour avocat Me MALGRAS, 2, rue Auguste Comte-34000 MONTPELLIER


-D...Daniel en son nom personnel, 

...

Ayant pour avocat Me MALGRAS, 2, rue Auguste Comte-34000 MONTPELLIER


-E...Dorine en son nom personnel, 

...

Ayant pour avocat Me MALGRAS, 2, rue Auguste Comte-34000 MONTPELLIER 




COMPOSITION DE LA COUR : 
lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : 


Madame ISSENJOU, Président 
Madame GAUBERT et Monsieur COMMEIGNES, conseillers, 


régulièrement désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale. 


GREFFIER : Madame CERIZOLLA lors des débats et du prononcé de l'arrêt. 


MINISTERE PUBLIC : Monsieur CAVAILLEZ, substitut général lors des débats. 
Arrêt prononcé en présence du Ministère Public. 


DEBATS 


A l'audience en chambre du conseil le 10 septembre 2015, ont été entendus : 


Monsieur COMMEIGNES, conseiller, en son rapport 


Maître DOLEZ substituant Maître MALGRAS, avocat des parties civiles, qui s'en remet 


Monsieur CAVAILLEZ, Substitut Général, en ses réquisitions 


Maître ROBERT substituant Maître GAILLARD, avocat de Y...Hamza, 
Maître CAVANNA, avocat de B...Jessy 
personnes mises en examen, qui ont eu la parole en dernier et s'en sont remis. 




RAPPEL DE LA PROCEDURE 


Par demande d'acte enregistrée le 09 février 2015 au cabinet du juge d'instruction, le conseil de M. Daniel D...et de Mme Dorine E..., parties civiles, agissant ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur, Louca, sollicitait l'audition de ce dernier. 


A défaut de réponse du magistrat instructeur dans un délai d'un mois ce même conseil saisissait directement par déclaration formée au nom de Louca D...
E...le 18 juin 2015 le président de la chambre de l'instruction, conformément aux dispositions de l'article 81 du code de procédure pénale aux fins de voir procéder à la mesure d'instruction sollicitée, laquelle serait utile à la manifestation de la vérité. 


Par ordonnance du 13 août 2015, au visa de l'article 186-1 du code de procédure pénale, Mme le président de la chambre de l'instruction disait y avoir lieu à saisir la chambre de cette requête. 


Par avis, télécopies et lettres recommandées en date du 20 août 2015, le procureur général a notifié aux personnes mises en examen, aux parties civiles et aux avocats la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience. 


Le dossier comprenant le réquisitoire écrit de M. le procureur général a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des parties. 


Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. 


Il n'a pas été déposé de mémoire. 


DECISION 


prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; 


SUR LA RECEVABILITE : 


Attendu qu'il convient de relever que la déclaration de requête en saisine directe en date du 18 juin 2015 a été formée par Maître MALGRAS au seul nom de Louca D...
E...; 


Que ce dernier encore mineur pour être né le 22 juillet 1998 n'avait pas la qualité juridique pour présenter cette requête sur le fondement des articles 81, 82-1 et 186 du code de procédure pénale ; 


Que dès lors la déclaration de requête sera déclarée irrecevable ; 






PAR CES MOTIFS 


LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; 


Vu les articles 81, 82, 82-1, 82-2, 185, 186, 186-1, 194 à 200, 201, 207, 216 et 217 du code de procédure pénale ; 


EN LA FORME 


DÉCLARE irrecevable la déclaration de requête formée le18 juin 2015 au seul nom de Louca D...
E..., partie civile ; 


DIT que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de Monsieur le Procureur général. 


LE GREFFIER LE PRESIDENT