Cour d'Appel — 18 novembre 2015

Ch. civile A 

ARRET No 

du 18 NOVEMBRE 2015 

R. G : 14/ 00912 M 

Décision déférée à la Cour : 
Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 15 Octobre 2014, enregistrée sous le no 1113000321 

SA CREDIPAR 

C/ 


X...


Y...




COUR D'APPEL DE BASTIA 

CHAMBRE CIVILE 

ARRET DU 

DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE 

APPELANTE : 

SA CREDIPAR société anonyme au capital social de 107. 300 016 euros inscrite au RCS Nanterre agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège 

12 Avenue André Malraux 
92300 LEVALLOIS PERRET 

assistée de Me Pierre henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA 

INTIMES : 

M. Daniel X...

né le 06 Décembre 1960 à AJACCIO 

...


...

20090 AJACCIO 

assisté de Me Raphaëlle STORA, avocat au barreau d'AJACCIO 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 3285 du 18/ 12/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) 

Mme Brigitte Y... épouse X...

née le 13 Mars 1958 à CASABLANCA-MAROC 

...


...

20090 AJACCIO 

assistée de Me Raphaëlle STORA, avocat au barreau d'AJACCIO 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 3285 du 18/ 12/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) 



COMPOSITION DE LA COUR : 

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 novembre 2015, devant la Cour composée de : 

Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre 
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller 
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président 



qui en ont délibéré. 



GREFFIER LORS DES DEBATS : 

Mme Martine COMBET. 

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2015 



ARRET : 

Contradictoire, 

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



* 

* * 

Vu le jugement du 15 octobre 2014 rendu par le tribunal d'instance d'Ajaccio, 

Vu la déclaration d'appel de la SA CREDIPAR en date du 15 novembre 2014, 

Vu l'ordonnance de clôture en date du 20 mai 2015, 

Vu l'article 784 du code de procédure civie, 

Vu la requête transmise le 05 novembre 2015 par Me Raphaëlle STORA sollicitant la révocation de l'ordonnance de clôture compte tenu du fait que la dette dont se prévaut SA CREDIPAR est effacée en totalité, 

Attendu que l'effacement de la créance, objet du litige, dans le cadre d'une procédure de surendettement, postérieurement à l'ordonnance de clôture, constitue une cause grave justifiant la révocation de celle-ci ; 



PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 



Révoque l'ordonnance de clôture, 

Renvoie l'affaire à la mise en état du 27 janvier 2016, 

Réserve les dépens. 



LE GREFFIER LE PRESIDENT