Cour d'Appel — 17 novembre 2015

République française 
Au nom du Peuple français 




COUR D'APPEL DE PARIS 
Pôle 4- Chambre 9 


ARRÊT DU 17 Novembre 2015 
(no, 4 pages) 


Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 00198 


Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Juillet 2014 par le RG no 1113001247 




APPELANTE 
Madame Corinne X... 


...

75011 PARIS 


représentée par Me Nathalie SARDA, avocat au barreau de PARIS, toque : L0125 






INTIMÉES 
AGF FINANCEMENT2 
87 rue de Richelieu 
75002 PARIS 


non comparante 


BANQUE EDEL SNC AG TOULOUSE 
5 Avenue Marcel Dassault 
31505 TOULOUSE CEDEX 


non comparante 


CA CONSUMER FINANCE-ANAP 
Miniparc de Bordeaux Lac Bât 4 
Rue du Professeur Lavignolle 
33042 BORDEAUX CEDEX 


non comparante 


CA CONSUMER FINANCE FINAREF 
Service Surendettement 
BP 40 
59202 TOURCOING CEDEX 


non comparante 


CARREFOUR BANQUE 
Service surendettement 
TSA 74116 
77026 MELUN CEDEX 


non comparante 


CETELEM 
Chez Neuilly Contentieux CAPE NORD-BAC A API 333 
BP 20203 
13572 MARSEILLE CEDEX 02 


non comparante 


SA COFIDIS 
Chez synergie 
CS 14110 
59899 LILLE CEDEX 09 


non comparante 


SA FRANFINANCE UCR DE PARIS 
8, rue Henri Becquerel 
CS 50330 
92508 RUEIL MALMAISON CEDEX 


non comparante 


GE MONEY BANK TOUR EUROPLAZA LA DEFENSE 4 
20 Avenue André Prothin API 23 D4 
92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX 


non comparante 


MEDIATIS 
Chez LASER COFINOGA 
106-108 avenue JF Kennedy 
33696 BORDEAUX CEDEX 9 


non comparante 


MONABANQ 
Chez SYNERGIE 
CS 14110 
59899 LILLE CEDEX 9 


non comparante 










COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été débattue le 13 Octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : 
Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Président de chambre 
Mme Patricia GRASSO, Conseillère 
Madame Françoise JEANJAQUET, Conseillère 


qui en ont délibéré 






Greffier : Monsieur Christophe DECAIX, lors des débats 








ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE


-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
-signé par Monsieur Jean-Pierre GIMONET, présidente et par M. Christophe DECAIX greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 






* * * * * * 






FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES 






Mme Corinne X... a déposé un nouveau dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de Paris après avoir bénéficié de deux plans de rééchelonnement des créances sur 36 mois en septembre 2006 et en mars 2010 et la commission a recommandé un plan de rééchelonnement des créances sur 24 mois au taux de 0 %. 


Suite à la contestation de la débitrice, le tribunal d'instance de Paris 19ème arrondissement a entériné les mesures recommandées. 


Par déclaration du 6 août 2014, Mme X... a relevé appel de la décision. 


Par courrier adressé à la cour le 7 octobre 2015, Mme X... a déclaré qu'elle se désistait de son appel. 


L'affaire a été examinée à l'audience du 13 octobre 2015 et mise en délibéré au 17 novembre 2015 par mise à disposition de l'arrêt au greffe. 


Mme X... et ses créanciers n'ont pas comparu. 




SUR CE 
LA COUR 




En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif antérieurement à l'ouverture des débats. 


Il convient donc de donner acte à Mme X... de son désistement d'appel formulé par son courrier du 7 octobre 2015. 


En application de l'article 398 du code de procédure civile, ce désistement emporte extinction de l'instance. 


En cette matière où la saisine du tribunal et de la cour et les notifications des décisions se font sans l'intervention d'un huissier et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'y a pas de dépens. 


PAR CES MOTIFS 




La cour 


Donne acte à Mme Corinne X... de son désistement d'appel ; 


Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance ; 


Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement de Paris et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties. 






LE GREFFIER LE PRESIDENT