Cour d'Appel — 17 novembre 2015

République française 
Au nom du Peuple français 




COUR D'APPEL DE PARIS 
Pôle 4- Chambre 9 


ARRÊT DU 17 Novembre 2015 
(no, 4 pages) 


Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 00208 


Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Septembre 2014 par le RG no 1113001712 




APPELANTE 
Madame Salamatou X..., représentée par Maître GERINIER Pascal-André avocat au barreau de Paris 25 rue du Général Foy 75008 PARIS TOQUE G0755 

...

75015 PARIS 


non comparante 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 047367 du 10/ 11/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) 






INTIMÉES 
Madame Véronique Y...


...

75015 PARIS 


comparante en personne 


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75013 PARIS 


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54 Quai de la rapée 
75599 PARIS CEDEX 12 


non comparante 












COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été débattue le 13 Octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : 
Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Président de chambre 
Mme Patricia GRASSO, Conseillère 
Madame Françoise JEANJAQUET, Conseillère 


qui en ont délibéré 






Greffier : Monsieur Christophe DECAIX, lors des débats 






ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE


-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
-signé par Monsieur Jean-Pierre GIMONET, présidente et par M. Christophe DECAIX greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




* * * * * * 




FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES 




Madame X...a déposé un dossier de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers de PARIS le 10 juin 2013. 


La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 25 juin 2013 et a orienté son dossier vers la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. 


Le 20 août 2013, la commission de surendettement a recommandé l'effacement des dettes de Madame X.... 


Par courrier du 5 septembre 2013, Madame Y...a exercé un recours contre cette recommandation qui lui a été notifiée le 30 août 2013, en faisant valoir que Madame X...n'a que 34 ans et qu'elle est en mesure de travailler tout en précisant que sa créance s'élève à 3. 340, 47 ¿. 


Par jugement du 8 septembre 2014, le Tribunal d'Instance du 19ème arrondissement de PARIS a jugé qu'il n'était pas établi que Madame X...se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise et a renvoyé le dossier devant la commission de surendettement. 


Par déclaration du 19 septembre 2014, Madame X...a relevé appel du jugement. 


Par courrier du 12 octobre 2015, Madame X...s'est désistée de son appel compte tenu du nouveau plan de redressement arrêté par la commission de surendettement le 7 octobre 2014. 


A l'audience du 13 octobre 2015, elle a confirmé ce désistement et Madame Y..., seul créancier présent, ne s'y est pas opposé. 


L'affaire a été e mise en délibéré au 17 novembre 2015 par mise à disposition au greffe. 




SUR CE 
LA COUR 




Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile l'appelant peut se désister de son recours, ce désistement étant parfait lorsqu'il ne contient aucune réserve et que l'intimé n'a pas formé appel incident ou présenté une demande incidente. 
En l'espèce, le seul créancier comparant a accepté le désistement et les autres créanciers n'ont pas comparu   ; le désistement de l'appelant est donc parfait et emporte acquiescement du jugement critiqué. 


PAR CES MOTIFS 


La cour 


Constate le désistement d'instance de Madame Salamatou X...; 


Rappelle que celui-ci emporte acquiescement au jugement du 8 septembre 2014 ; 


Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties. 






LE GREFFIER LE PRESIDENT