Cour d'Appel — 19 novembre 2015

JURIDICTION 
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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS 


contre une décision du BAJ de : PAU 
No BAJ : 2015/ 3420 
No MINUTE : 15/ 4453 du 19 Novembre 2015 


Cour d'Appel de PAU 


RG : 15/ 03892 
JURIDICTION 
SAISIE DU LITIGE 


PAU 
DEMANDEUR 


Nom-Prénoms : Mme Isabelle Claude Dominique X...

Raison Sociale : 
Adresse ...



DATE DE LA DEMANDE 


29 Septembre 2015 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE 


Nous, Hélène BUI-VAN, Conseiller à la Cour d'Appel de PAU, délégué (e) par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 9 juillet 2014, 


Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier 


Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ; 
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établie auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 27 Août 2015 ; 
Vu le recours formé le 29 Septembre 2015 par Mme Isabelle Claude Dominique X...contre cette décision ; 
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; 
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ; 




ATTENDU QUE 
le recours a été introduit dans le délai légal ; 


que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'erreur commise par le premier juge lors de l'évaluation de ses revenus ; 


Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que la requérante disposait, dans un passé récent d'importantes économies (213 000 euros) dont elle dispose encore d'une partie, le bien immobilier qu'elle a acheté l'a été pour 120 000 euros. 


Attendu que les éléments fournis au soutien du recours sont de nature à modifier l'appréciation qui a été faite des ressources du demandeur ; 


Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que la requérante dispose d'un revenu mensuel constitué du R. S. A pour 447 euros. Il résulte des pièces produites que Mme X...a perçu en 2008 la somme de 27 639, 34 euros au titre de la succession de son père, et 63 429, 60 euros le 5 août 2009 suite à la vente d'un bien immobilier. 


Selon Mme X...ces sommes ont été versées sur un contrat d'assurance vie, ce qu'elle justifie pour un montant de 60 000 euros le 26 août 2009, soit après la vente du bien immobilier. 


Il est justifié du rachat total de ce contrat pour la somme de 87 568, 68 euros le 2 août 2013 ainsi que de la perception d'un don manuel de 35 000 euros en août 2013. 


Le 26 août 2013, Mme X...a acquis pour 120 000 euros un bien immobilier qui constitue ce jour son logement. 


Il résulte de ces éléments que Mme X...ne dispose plus d'économies ce jour, étant souligné que l'ensemble de ces opérations ont été effectuées près de deux ans avant le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle. 












PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable 








EN CONSEQUENCE 


Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle 
et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE 




POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :......... procédure de changement d'identité devant le Président du TGI de PAU (code procédure 231) ; 




à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; 


FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ; 


DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent. 


CONSTATONS que Maître ABDI Sabrina avocat du barreau de PAU qui a accepté de prêter son concours au requérant assistera ou représentera le bénéficiaire ; 


RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ; 


DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. 


Disons que le Bureau d'Aide Juridictionnelle reste compétent pour connaître de toutes les questions attachées aux incidents liés à l'aide juridictionnelle accordée. 






Le Greffier P. Le Premier Président,