Cour d'Appel — 15 septembre 2015

COUR D'APPEL DE RENNES 
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2015 

6ème Chambre B 



ARRÊT No. 

R. G : 15/03504 



Mme Nadine X... épouse Y... 


C/ 

M. Pascal Y... 


rectifie l'arrêt 739 
du 29 octobre 2013 



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : 

Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, 
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, 
Mme Françoise ROQUES, Conseiller, 

GREFFIER : 

Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé, 

DÉBATS : 

En chambre du Conseil du 02 Juillet 2015 
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial 

ARRÊT : 

Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 15 Septembre 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. 






SUR LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE : 



DEMANDERESSE : 

Madame Nadine X... épouse Y... 

née le 29 Novembre 1967 à RENNES

... 

35000 RENNES 

Représentée par la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES 



DEFENDEUR : 

Monsieur Pascal Y... 

né le 10 Avril 1963 à CHINON 

...

35150 CORPS NUDS 

représenté par la SCP DEPASSE/ SINQUIN/ DAUGAN/ QUESNEL avocat au barreau de RENNES 



Par arrêt du 29 octobre 2013 la Cour a statué sur l'appel de Mme Y... née X... à l'encontre d'une ordonnance de non-conciliation du 13 décembre 2010. 

Par requête enregistrée le 4 mai 2015, Mme Y... a saisi la Cour sur le fondement de l'article 462 du Code de Procédure Civile en se prévalant d'une erreur matérielle entachant l'arrêt rendu. 
Les parties ont été appelées à l'audience du 2 juillet 2015. 



MOTIFS DE LA DECISION 

Il est mentionné dans la première page de l'arrêt que Mme Y... née X... est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle qui, en réalité, ne lui a pas été accordée. 

Il convient de rectifier cette erreur matérielle conformément à la requête, sachant que sur ce point Monsieur Y... n'a formulé aucune objection. 

PAR CES MOTIFS 

La Cour, après rapport à l'audience, 

Vu l'arrêt no739 du 29 octobre 2013, 

Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, 

Rectifiant l'erreur matérielle, 

Supprime en page 1 dudit arrêt la mention selon laquelle Mme Nadine Y... née X... bénéficie d'une aide juridictionnelle, 

Dit que les dépens de l'instance en rectification seront laissés à la charge de Trésor Public.