Cour d'Appel — 15 septembre 2015

6ème Chambre B 

ARRÊT No 528 

R. G : 14/ 00753 

Mme Céline X... 


C/ 

M. Vincent Y... 

Mme Geneviève Y... 

UDAF 44 

Déclare l'appel sans objet 

Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 

REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

COUR D'APPEL DE RENNES 
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2015 

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : 

Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, 
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, 
Mme Françoise ROQUES, Conseiller, 
magistrats délégués à la protection des majeurs, 

GREFFIER : 

Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, 

MINISTERE PUBLIC : 

Monsieur Martial GUILLOIS, substitut général, lequel a pris des réquisitions, 

DÉBATS : 

En chambre du Conseil du 22 Juin 2015 
devant Monsieur Jean-Luc BUCKEL, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial 

ARRÊT : 

Par défaut à l'égard de Mme Y..., prononcé par Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, à l'audience publique du 15 Septembre 2015, date indiquée à l'issue des débats. 
**** 

ENTRE 
APPELANTE : 

Madame Céline X...


... 

44590 DERVAL 
non comparante 

ET : 

Monsieur Vincent Y...


...


... 

44000 NANTES 
non comparant 

Madame Geneviève Y...


... 

44130 NOTRE DAME DES LANDES 
non comparante 

UDAF 44 
35 A rue Paul Bert 
BP 10509 
44105 NANTES CEDEX 4 
non comparante 

Par décision de révision du 25 novembre 2013, le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Saint-Nazaire a maintenu, pour une durée de 60 mois, la mesure de tutelle précédemment instaurée à l'égard de Vincent Y..., né le 19 juillet 1975 ; ordonné la suppression de son droit de vote ; déchargé sa mère, Madame Geneviève Y..., de ses fonctions de tutrice et désigné, pour la remplacer, l'Union Départementale des Associations Familiales de la Loire-Atlantique à Nantes, mandataire judiciaire à la protection des majeurs. 

Dans son jugement, le magistrat précité indiquait ne pas avoir retenu la candidature aux fonctions de tuteur de la soeur du majeur protégé, Madame Céline X..., celle-ci n'ayant pas répondu à la convocation du juge pour audition. 

La date à laquelle cette décision était notifiée aux parties est indéterminable au vu des pièces de la procédure dont la cour dispose. 

Par lettre recommandée postée le 16 janvier 2014, reçue au greffe du Tribunal d'instance de Saint-Nazaire le 17 janvier 2014, Madame Céline X... interjetait appel du jugement dont s'agit. 

Le Ministère public est d'avis que l'appel est sans objet. 

Personne n'a comparu à l'audience de la cour. 

SUR CE : 

Par soit-transmis reçu à la cour le 21 mai 2015, le greffe du juge des tutelles du Tribunal d'instance de Nantes a adressé copie de l'ordonnance rendue le 12 mai 2015 par laquelle le juge des tutelles a déchargé l'U. D. A. F. de Loire-Atlantique de ses fonctions de tuteur de Vincent Y... et désigné sa soeur, Madame Céline X..., en cette même qualité. 

Dès lors, il échet de constater que l'appel interjeté par celle-ci est devenu sans objet. 

PAR CES MOTIFS : 

La cour, 

Déclare l'appel interjeté par Madame Céline X... sans objet ; 

Laisse les dépens à la charge de l'État. 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,