Cour d'Appel — 15 septembre 2015

6ème Chambre B 



ARRÊT No 543 

R. G : 14/ 06931 



M. Jean-François X... 


C/ 

M. Philippe X... 

A. T. I. S. 
Mme Marthe Y... veuve X... 




Réouverture des débats 

Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 



REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

COUR D'APPEL DE RENNES 
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2015 

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : 

Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, 
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, 
Mme Françoise ROQUES, Conseiller, 
magistrats délégués à la protection des majeurs, 

GREFFIER : 

Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, 

MINISTERE PUBLIC : 

Monsieur Martial GUILLOIS, substitut général, lequel a pris des réquisitions, 

DÉBATS : 

En chambre du Conseil du 11 Juin 2015 
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial 

ARRÊT : 

Par défaut à l'égard de Monsieur Philippe X..., prononcé hors la présence du public le 15 Septembre 2015, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats 
**** 
ENTRE 

APPELANT : 

Monsieur Jean-François X...


... 

91700 FLEURY MEROGIS 
comparant 

ET : 

Monsieur Philippe X...


...


... 

83000 TOULON 
non comparant 

A. T. I. S. 
Parc Pompidou Bât B 
CP 3455 
56034 VANNES CEDEX 
représenté par Monsieur Z..., directeur 

Madame Marthe Y... veuve X..., majeure protégée

... 

56170 QUIBERON 



EXPOSÉ DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS 

Mme Marthe X... née Y... le 2 juillet 1933 a été placée le 26 juin 2012 sous le régime de la curatelle renforcée transformée en tutelle pour une durée de 60 mois avec suppression de son droit de vote par une décision du juge des tutelles de LORIENT du 10 juillet 2014 ayant désigné l'Association de Tutelles et d'Insertion Sociale (A. T. I. S.) pour exercer la mesure. 

Ce jugement lui ayant été notifié le 15 juillet 2014, M. Jean-François X... fils de l'intéressé en a interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 24 juillet 2014. 

L'affaire a été communiquée au Ministère Public qui s'en est rapporté à justice. 

Sur ce, 

La majeure à protéger n'a pas été convoquée étant hors d'état d'exprimer sa volonté selon le certificat délivré le 19 mai 2014 par un médecin agréé. 

M. Jean-François X... a estimé que le maintien de la curatelle renforcée à l'égard de sa mère serait suffisant, sans contester la désignation de l'A. T. I. S., il a émis le souhait d'être subrogé-tuteur, affirmant que son frère Philippe X... ave lequel il est en bon termes est d'accord sur ce point. 

Au vu d'une lettre du 22 juillet 2015 adressée à la Cour en cours de délibéré par M. Philippe X..., non présent à l'audience du 11 juin 2015 comme n'ayant pas été touché par la convocation, il apparaît que celui-ci dont les relations avec son frère ne sont pas aussi harmonieuses qu'il est prétendu tient à connaître les motifs de l'appel et souhaite aussi être subrogé-tuteur. 

Il convient dans ces conditions de rouvrir les débats et de reconvoquer les parties sauf la majeure à protéger à une audience ultérieure en donnant l'autorisation à M. Philippe X... de consulter le dossier sur place en application de l'article 1222 du Code de Procédure Civile. 



PAR CES MOTIFS 

La Cour, statuant en audience non publique, après rapport, 

Ordonne la réouverture des débats, 

Dit que M. Jean-François X... et M. Philippe X... et l'Association de Tutelles et d'Insertion Sociale seront reconvoqués à l'audience du 3 décembre 2015 à 9H30. 

Dit que M. Philippe X... sera reconvoqué à sa nouvelle 
adresse :.... 

Dit que celui-ci pourra consulter le dossier au greffe de la Cour, 6ème Chambr section B, au jour et à l'heure qui lui seront précisés par le greffe, à sa demande. 

Réserve les dépens. 



LE GREFFIERLE PRESIDENT